700 du code de procédure civile.

X... la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a formalisé appel de cette décision le 3 juillet 2015.

234 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

450 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Pidevmédias France une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article 1155 du code civil, et non pas à compter de l'ordonnance ; - condamner la société C.M.C.E.

699 du code de procédure civile.

1421 et 1401 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause.

450 du code de procédure civile

[F] [K] à payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

683 du code civil pour écarter la solution retenue à tort en première instance.

1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé

D... à lui payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

1402 du code civil, réputées communs et que la dette de celle-ci à l'égard de Monsieur X... peut toujours, en application de l'article 1413 du même code, être poursuivie sur les biens communs ; qu'en

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1401 du Code civil.