droit, Annuler la facture N° 553 753 751 143 du 21 mai 2019 d'un montant de 188,02 euros TTC.

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

La juridiction a rappelé que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des salaires

785 du CPC.

Rappelé que l''exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois. .

- 'condamner les Consorts [L] au paiement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC', - 'Subsidiairement condamner la SCI LAFAYETTE au paiement de cette même

700 du CPC

L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

du CPC, a rejeté la demande formée par les consorts [K] sur le fondement de l'article 700 du CPC, a condamné in solidum les consorts [K] aux dépens.

En effet, il résulte des débats que monsieur [H] [E] sollicite la réparation de son préjudice matériel à hauteur de 14 100 euros au lieu de 13 100 euros.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [N] [K] sollicite à titre principal la réparation de sa détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5]

à la charge de la société KORCZ MARCELLIN SERVICES, conformément à l'article 696 du CPC.

L. 143-17 du Code de commerce'.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

700 du CPC - Réserver les dépens.

Déboute la partie demanderesse de sa demande d'article 700 du CPC. Déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle, au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [R] 800 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.'

[I] 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.' La société [1] n'a pas constitué avocat.