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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00429_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été privé des informations relatives à la procédure entreprise à son encontre prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-4 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01521_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03527_20260204
4 février 2026
4 février 2026
obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02340_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01520_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00536_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02672_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01439_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05307_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02086_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de l’article L. 611-1, et mentionne que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
3 de la CEDH ou de l’article L. 721-4 du CESEDA en cas de retour dans son pays d’origine ; - le refus d’un délai de départ volontaire est justifié en application du 1° de l’article L. 612-2 par le fait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00403_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées ". 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01862_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01894_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
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