L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

L'article R. 441-14 du même code, dans sa version applicable au litige, indique que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse comprend : 1°) la déclaration d'accident

L. 4624-1 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2017, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi

Il convient par conséquent de faire droit à la demande présentée par la BRED sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire et juger prescrite et, par voie de conséquence

L822-18 du code de commerce.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

O... tendant à la rectification du jugement du 19 janvier 2016 sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La SAS à associé unique EURIEL INVEST demande à la cour, au visa des articles 462 et 562 et 700 du code de procédure civile, de': - La déclarer recevable en sa demande de rectification du jugement,

MOTIFS Sur la rectification de l'erreur matérielle relative à l'article 700 du code de procédure civile L'article 462 du code civil dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

[W] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 24

L. 462-2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme.