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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88052
19 janvier 2006
19 janvier 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65a0f427383a880008fd0747
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 septembre 2023, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, des
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41df
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce ; - autorisé la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Mme [G] [C] [U] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce ; - dit que les
Source officielleRéférés
68f86832d7e432441d85bf4e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la société NAÏAS, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'elle justifierait
Source officiellePremière Présidence
62f49bbe5d4cce05d41417c0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de Chambéry afin de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 514-3 du code de procédure civile et à titre subsidiaire d'être autorisée en application de l'article
Source officielleREFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f509
26 avril 2024
26 avril 2024
[I] à comparaître à l'audience du 12 octobre 2023 devant madame la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca430a9066fd7c90fc275e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre
Source officielleRéférés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb07043d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de Tarbes le 30 mai 2022 demandent au premier président de ce siège d'en ordonner l'arrêt au visa de l'article 514 -3 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66c977853146d66d29a52352
23 août 2024
23 août 2024
août 2024 : Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris du 21 mai 2024 qui, sur l'assignation délivrée par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code
Source officielleChambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
20 juin 2019
-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1c40b6b43000800d82e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ordonnance du 26 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a statué comme suit : '- Rejette la demande de sursis à statuer ; - Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Premier Président
694cd6f675782d5f068b7915
24 décembre 2025
24 décembre 2025
évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleChambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19d1
24 avril 2023
24 avril 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale N° RG 21/00511 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQVA S.A.R.L. CESR REPRÉSENTÉE PAR SON LIQUIDATEUR AMIABLE M.
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 37 sur 350