Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L'expert d'assurance a déposé le 4 février 2020 un rapport qui conclut au caractère frauduleux de la demande d'indemnisation comme constituant une escroquerie à l'assurance.

L. 631-9 et R. 622-4 du code de commerce ; - dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement, - invité, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de débouter M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

où la cour déclarerait le tribunal de commerce de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, vu l'article 568 du code de procédure civile conférant à la cour le pouvoir d'évocation

L 110-4 du Code de commerce court à compter de l'exigibilité de l'obligation ; en l'espèce, la prescription des retenues de garantie n'a donc commencé à courir qu'à l'issue d'une année suivant l'émission

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

L. 1332-4 du code du travail.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé du surplus de leurs demandes et de leurs moyens.

455 du code de procédure civile, il a maintenu ses prétentions initiales.

Cependant, comme le soutiennent la Selarl Ekip' et la SAS Heslyom, il découle de l'article L. 624-3 du code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire, dès lors qu'il a contesté la créance,

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées

450 du code de procédure civile