Or il ressort du procès-verbal d’audition du 7 mai 2025 que M.

Ce jugement lui ayant été notifié le 26 Septembre 2013, Mme Danielle X..., autre fille de l'intéressée, en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 7 Octobre

Le juge a pris l'audience sans lui et a procédé à des auditions, il a interrogé un témoin anonyme puisqu'il a refusé de donner son nom.

La SA Centre Commercial Européen a interjeté appel de ce jugement le 02 mars 2021.

Enfin l'intéressé n'a entamé aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, ne répond pas aux convocations et ne cesse d'être interpellé par les forces de l'ordre.

Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 7 septembre 2024, que, à la suite de son interpellation, le même jour, M.

de ces auditions, mais non leur régularité puisque les droits des intéressés ne sont pas impactés.

Sur l'interrogation du fichier des empreintes digitales : le numéro d'habilitation et le nom du personnel qui effectue la recherche apparait sur le document.

est de droit sauf si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, et que cette audition peut être réalisée par tout moyen de télécommunication

Elle fait valoir que l'intéressé a formulé son intention de demander l'asile lors de l'audience de comparution immédiate.

de la détention Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Sur la légalité interne : 13.

En l'espèce, l'intéressé a été auditionné le 29 mars 2023 par les autorités algérienne qui n'ont, depuis lors, pas répondu aux autorités françaises.

Le 20 août 2023 à 16h10 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

[O], les procès-verbaux d'audition indiquent qu'ils sont réalisés dans le cadre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que la personne entendue est informée que l'audition fera l'objet

Sur le quatrième moyen tiré de l'irrégularité de l'absence de comparution de la personne hospitalisée devant le juge des libertés et de la détention.

[C] [L] ; Vu l'appel interjeté par Maître [H] [K] venant au soutien des intérêts de M.

la majeure partie de sa vie et où résident l'ensemble des membres de sa famille selon les déclarations de l'intéressé consignées au procès-verbal d'audition dressé le 12 janvier 2024.