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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d4e
15 janvier 2016
(carte professionnelle G 5419- garantie Financière SOCAMAB) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 502 051 212 ayant son siège au 34 rue Saint
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
La société Axcess soutient que les clauses du marché en litige relatives à l'obligation de détention d'une carte professionnelle par ses agents mis à disposition du CTSA sont illégales en ce qu'elles méconnaissent
DCA_22VE02100_20241107
Juge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
mars 2018, des échéanciers de mensualisation « Gaz de bordeaux » pour 2020 et 2021 concernant l’appartement loué à Talence, d’une facture Gaz de Bordeaux du 1 septembre 2020, de la délivrance d’une carte
Pôle 5 - Chambre 8
686766f37c03803a32c27143
3 juillet 2025
professionnelle de transaction immobilière et la carte professionnelle de gestion immobilière en qualité de représentante de la SARL Leader Immobilier, l'acte de cession par la SARL Leader Immobilier
6253cd6cbd3db21cbdd934e8
14 septembre 2016
comparution des témoins ordonnée par la cour, mais que cette mesure d'instruction devait alors s'appliquer à tous les témoins susceptibles d'être entendus, et qu'il proposait également une expertise de sa carte
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
puisqu'en effet, il est précisé dans le bail que Mme [W] est représentée par son mandataire, la régie Gontard dont le numéro de carte professionnelle est mentionné, - Mme [W] n'a pas respecté ses obligations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de taxis, s'est vu délivrer
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4e
1 septembre 2022
par les acquéreurs qui ne connaissaient pas Mme [U] [H] ; que celle-ci a simplement effectué des visites sans aucune concrétisation puisque le contrat a cessé en raison du refus de la délivrance de la carte
6253cc49bd3db21cbdd8fb22
20 septembre 2012
du 6 avril 1956 et ses avenants), ils sont titulaires de la même carte professionnelle instituée par l'accord du 24 juillet 1992 et bénéficient de la même formation professionnelle, sanctionnée par un
6253cc4abd3db21cbdd8fb2b
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
[X] soutient également que la société Le Heat Club aurait dû procéder aux démarches nécessaires et assumer les frais inhérents aux formations liées à sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
ORCA_24VE00433_20250402
2 avril 2025
mois de janvier et février 2022, il n'est pas en mesure de justifier de l'exercice d'une activité professionnelle après cette date.
3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029a
27 octobre 2022
permettre de remplir sa mission, -il prétend ainsi à tort qu'il se trouvait dans l'impossibilité de travailler faute d'être doté de l'organisation et des outils nécessaires, et en particulier de la carte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d0
6 octobre 2022
Ces données extraites des télétransmissions des actes facturés sont authentifiées par l'utilisation de la carte professionnelle de santé prévue aux articles L 161-33, R 161-52 et R 161-55 du code de la
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
activités de surveillance et de gardiennage ; () / Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
alors salariée de sa mère, elle a déclaré lors de l'enquête dans le PV du 22 juillet 2015, qu'elle était seule auteur de cette transaction et qu'elle n'est apparue en qualité de salarié que faute d'une carte
Pôle 4 - Chambre 13
627df9430d41e0057d43e60d
12 mai 2022
', 'compatible avec sa fonction', 'compatible avec l'exercice de sa profession d'avocat'.
9e Chambre B
6162efb18fe037d2cb4a0501
5 janvier 2012
Que les avertissements notifiés les 3 et 4 octobre 2006 au salarié ont été justifiés par des manquements caractérisés de ce dernier à ses obligations professionnelles ( non port de son badge ou de sa carte
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
être concilié avec les finalités légitimes du contrôle, par les autorités publiques, du respect des règles qui s’imposent à ces personnes morales dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
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