Les chèques en cause ne sont pas produits au débat. Aucune pièce versée ne démontre que le bénéficiaire a été M. [I] [Z].

- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Christophe DECAIX greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Enfin, l'UNCA soutient que le redressement, s'agissant d'un avantage en nature, aurait dû être calculé sur une base forfaitaire et non réelle.

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que, comme le soutiennent les requérants, le chèque de 20 000 euros encaissé le 25 mai 2012 par l'EURL B correspondait au chèque, non endossable, d'un

[B] [C] [L] de rapporter la preuve que les paiements effectués ou les chèques remis à des tiers auraient en réalité bénéficié à sa s'ur, - les développements de M.

B et l'encaissement dudit chèque par le bénéficiaire en novembre 2019.

A la demande de Monsieur [C], la BARCLAYS BANK a émis, le 8 octobre 1993, un chèque de 207. 000 Deutsche Marks (D.M) libellé à l'ordre de Monsieur [K], endossé au nom de Monsieur [K], et encaissé par Monsieur

cadeaux non perçus.

Elle communique également un duplicata du relevé de compte du 31 décembre 2016 au 31 janvier 2017 faisant état de vingt opérations enregistrées comme 'remises de chèques' dont les montants et les dates

En l'absence de la moindre preuve de la remise, même partielle, de cette somme à Mme [D], ou de ce qu'elle en a profité, il convient, infirmant le jugement, de débouter Mme [H] de sa demande.

un bénéfice non commercial reconstitué après une déduction de 34 % résultant d'un abattement fiscal non applicable ici, utilisé par la caisse pour le calcul des points de retraite de base et complémentaire

[O] qui a remis ce document à la banque lorsqu'il s'est déplacé à l'agence pour effectuer le virement, qu'il était désigné comme titulaire/bénéficiaire du compte et qu'il a signé l'ordre de virement après

, à hauteur de 121. 400 fr. par chèque du 6 décembre 1990 et dont le surplus, soit 254. 000 fr., a été réglé au moyen d'un emprunt.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/09/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 13/01600 Jugement (N° 11/02444) rendu le 21 Février 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Octobre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00096 EMJ

Elle fait état de l'existence de chèques cadeaux remis à d'autres salariés sans qu'elle-même en soit destinataire.

paiement après expiration du délai de régularisation; Attendu que par acte d'huissier du 19 août 2016 le certificat de non paiement et le chèque impayé ont été signifiés à M.

A mais est immatriculé au nom de la société, et ne peut dès lors donner lieu au versement d'indemnités kilométriques. 14.

[L] n'aurait pas signé les bons de livraison est aussi rejeté puisqu'il est de toute façon recherché, non pas en qualité de bénéficiaire de la livraison, mais sur le seul fondement des dispositions statutaires

Elle aurait en particulier signé des bordereaux de remises de chèques sur le compte de cette société à plusieurs reprises et effectué des déplacements professionnels en dehors du département sans l'autorisation