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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
Comme vu précédemment, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
Sur l'obligation de santé et de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et la jurisprudence
Chambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
Aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
8ème Ch Prud'homale
65a8d6a5e12c85000874b092
17 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
La présomption d'imputabilité au travail de l'accident telle qu'elle résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant
Pôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
Temporaire ; En conséquence, - Dire et juger que la relation commerciale entre les Demanderesses et les Défenderesses n'était pas établie au sens de l'article L442-6-I 5° du Code de commerce ;
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
Sur le premier point, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
, - que s'agissant d'une entreprise de travail temporaire, l'information de l'employeur le lendemain de l'accident ne peut être considérée comme tardive et que l'absence de témoin ne peut remettre en
626b814dd1fb03057d9a4f57
25 avril 2022
-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
[E] relatives aux travaux effectués, sachant qu'il n'est pas contesté que la société Solmer , si elle ne fabriquait ou ne transformait pas d'amiante, utilisait de façon massive l'amiante comme isolant
67061e1ffde28ee420711021
7 octobre 2024
du travail.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd872624e67ca018aefb969
11 décembre 2020
En application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS, reprenant l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503e
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
5ème chambre sociale PH
625fa5598361df277dc598c3
19 avril 2022
Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2d9477fe04f5cc65f5
12 avril 2023
- Sur la demande de requalification Madame [J] se fonde sur les dispositions de l'article 1242-1 du code du travail, aux termes duquel un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
des travailleurs.
4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078defc
20 janvier 2023
du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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