RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE JONCTION DU 02 JUIN 2026 (1 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06154 - N° Portalis

RÉUNION Chambre sociale Mise en état RG N° : N° RG 26/00589 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQQC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Juin 2026 Minute électronique Jugement (N° 23/07679) rendu le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de

Ici également le tribunal a rendu une décision que la cour ne peut qu'approuver.

, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des instances 19/03913 et 21/0051.

II- Argumentation de la Cour. sur la jonction des deux instances : Attendu que les instances enrôlées sous n° 01/4010 et 01/4011 sont l'appel d'une seule et même ordonnance, Qu'il convient donc de joindre

objet des présentes instances devant la cour.

objet des présentes instances devant la cour.

Motifs de la décision Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02681 et 25/02703.

Motifs de la décision Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02681 et 25/02703.

de Grande Instance de BOBIGNY Nature de la décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel en cause du liquidateur du défendeur initial régularisant la procédure, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/00052 et 22/00133

Dans l'instance 24/4575, l'appelant a transmis le 11 septembre 2024 ses conclusions d'appelant.

[O] demande à Madame ou Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat de : - ordonner la jonction des deux instances pendantes devant la Cour de céans et enrôlées sous les n° de RG 22/08071 devant le Pôle

La jonction a été ordonnée.

(les époux Y...), de retirer les obstacles à la circulation installés aux points de jonction des chemins ruraux des [...] et de [...], respectivement à hauteur des parcelles cadastrées section [...] à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

jonction de ces procédures.