vingt six Sur appel d'une ordonnance rendue par la première chambre civile de la cour d'appel de Riom en date du 19 juin 2025 (RG 24-1574) Jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision

Par déclaration au greffe du 02 septembre 2025, madame [A] [Y] [O] a fait appel de cette décision.

de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs

[C] a relevé appel de cette décision.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Toutefois, il n'allègue ni n'établit disposer de telles attaches dans un autre pays.

* * * DECISION Monsieur [I] [R] a été employé sur le site du chantier naval de [Localité 7] en qualité de tuyauteur de septembre 1972 au 31 mai 2001.

Il a ensuite relevé d'office que si la cour décidé d'inscrire les coûts au compte spécial ou de les retirer du compte employeur, la décision en ce sens constituerait une « décision de justice ultérieure

En premier lieu, Il résulte de ce qu'il précède que la décision portant refus de séjour n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter

Par décision du président de chambre du 1er septembre 2025, l'affaire a été fixée selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

L'AGS (CGEA TOULOUSE) a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZS Décision

De même, les sacs entreposés sur la propriété voisine (pièce 47) n'apparaissent pas caractériser l'existence de la 'pollution visuelle' alléguée.

A a été rejetée par décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides du 26 janvier 2021, dont le bien-fondé a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Par déclaration reçue le 10 mai 2016, la société Fonroche a interjeté appel de cette décision.

Attendu qu'en ce qui concerne la charge de l'allégation, la demanderesse allègue que la salariée a été exposée au risque par tous ses établissements d'emploi successifs depuis le 1er janvier 2004 dans

La société TRANSPORT-POST OCEAN a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Considérant sur le fond, que les appelants soutiennent que l'hommage rendu dans le document ne contient aucun fait susceptible de constituer une diffamation ou une injure ; Considérant que toute allégation