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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00371_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

17 du jugement attaqué, aux moyens soulevés à ce titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Cette décision montrait le mécanisme mis en 'uvre au niveau de ALLIANCE DESIGNERS, notamment par le biais de la « circulation » d'un compte courant DOFIRAD entre FRANCE IMMOBILIER GROUP et ALLIANCE DESIGNERS

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02392_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'abrogation des décisions attaquées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00693_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05786_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué a été signée par le magistrat désigné ainsi que par la greffière d’audience conformément aux dispositions précitées de l’article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02184_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen circonstancié de sa situation ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02444_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ne lui laissant pas de délai suffisant pour justifier de sa situation ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00521_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, en indiquant, au point 15 de sa décision, que " M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03083_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01336_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Les décisions attaquées comportaient la mention régulière des voies et délais de recours. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02487_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

désignée du tribunal administratif de Marseille aux points 4 et 5 du jugement attaqué, les requérants reproduisant purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91024

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02414_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02859_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03057_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est dépourvu de base légale dès lors que le premier juge aurait dû examiner sa situation au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03620_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat lors de son audition devant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02481_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00063_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

A soutient que le premier juge n'a pas répondu au moyen qu'il avait exposé concernant cette décision, il ne précise pas à quel moyen en particulier la magistrate désignée n'aurait pas apporté de réponse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01649_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour annuler l’arrêté attaqué, le premier juge a retenu qu’il ressortait des pièces du dossier, en particulier de la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile le 27 janvier 2023, que M.

Source officielle

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