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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00371_20230630
30 juin 2023
17 du jugement attaqué, aux moyens soulevés à ce titre.
1ère chambre
DCA_24TL00269_20250703
3 juillet 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
Cette décision montrait le mécanisme mis en 'uvre au niveau de ALLIANCE DESIGNERS, notamment par le biais de la « circulation » d'un compte courant DOFIRAD entre FRANCE IMMOBILIER GROUP et ALLIANCE DESIGNERS
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02392_20220914
14 septembre 2022
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'abrogation des décisions attaquées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00693_20240521
21 mai 2024
Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Juge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué a été signée par le magistrat désigné ainsi que par la greffière d’audience conformément aux dispositions précitées de l’article
6ème Chambre
DCA_25PA02184_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen circonstancié de sa situation ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02444_20240705
5 juillet 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ne lui laissant pas de délai suffisant pour justifier de sa situation ne peut
ORCA_24VE00521_20250123
23 janvier 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, en indiquant, au point 15 de sa décision, que " M.
ORCA_23NC03083_20231201
1 décembre 2023
fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01336_20240415
15 avril 2024
Les décisions attaquées comportaient la mention régulière des voies et délais de recours. M.
ORCA_23MA02487_20240228
28 février 2024
désignée du tribunal administratif de Marseille aux points 4 et 5 du jugement attaqué, les requérants reproduisant purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91024
24 janvier 2014
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre
ORCA_25VE02414_20250916
16 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
ORCA_24NT03057_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est dépourvu de base légale dès lors que le premier juge aurait dû examiner sa situation au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision
ORCA_24PA03620_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat lors de son audition devant
6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_25NT00063_20250613
13 juin 2025
A soutient que le premier juge n'a pas répondu au moyen qu'il avait exposé concernant cette décision, il ne précise pas à quel moyen en particulier la magistrate désignée n'aurait pas apporté de réponse
2ème chambre
DCA_23TL01649_20241112
12 novembre 2024
Pour annuler l’arrêté attaqué, le premier juge a retenu qu’il ressortait des pièces du dossier, en particulier de la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile le 27 janvier 2023, que M.
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