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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A
696a7928cdc6046d478df5cc
15 janvier 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d4a
15 octobre 2024
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
Par conclusions du 4 août 2008, elle demande : - de réformer ce jugement, - de déclarer compétent le Tribunal de commerce de Caen, - de renvoyer l'affaire et les parties devant cette juridiction
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9ef
24 octobre 2024
exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial étaient de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale en
Chambre Sociale
65ab76a236bfc00008d68e4d
19 janvier 2024
Sur ce : Il était effectivement de jurisprudence constante que les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial étaient de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 22 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles de désignation prévues par le
Chambre commerciale
602d2742d312803e4895b8b7
16 février 2021
de se prononcer en lieu et place de l'autorité administrative compétente.
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125b2
27 mars 2018
Par des conclusions déposées le 22 février 2018, reprises oralement à l'audience, ils demandent à la cour de l'infirmer, de déclarer compétentes les juridictions de Bahreïn et de condamner BIA à leur payer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
ORCA_24LY02838_20260331
31 mars 2026
de la juridiction administrative (…) Les présidents des cours administratives d'appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent
Chbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
[M] [H] et les a renvoyés à mieux se pourvoir devant la ou les juridictions compétentes, - débouté Mme [G] [A] épouse [O] et M.
Chambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
pour connaître des demandes de Mme [B] [L] ; Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés, - Juger que les juridictions de l'exécution n'ont pas compétence pour statuer sur les demandes formées
5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
Elle rejette l'argument selon lequel elle aurait dû faire connaître la juridiction étrangère compétente.
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que les juridictions administratives sont seules compétentes.
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour
6684eaf7a0de54ff609f7efe
2 juillet 2024
L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer
Pôle 6 - Chambre 12
61640b199ca216971463287e
10 décembre 2009
pour connaître du recours formé par la CANSSM à l'encontre de la décision de la CRA de la Moselle du 3 juillet 2006 - de renvoyer en conséquence le dossier à cette juridiction pour qu'elle statue au
Pôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a64
30 mai 2018
Il fait valoir : - que la cour doit infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a reconnu les juridictions de l'ordre judiciaire compétente dès lors que : - M.
6163a7a29e14e201140bd772
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