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26 599 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A

696a7928cdc6046d478df5cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d083

Appel

12 mars 2009

12 mars 2009

Par conclusions du 4 août 2008, elle demande : - de réformer ce jugement, - de déclarer compétent le Tribunal de commerce de Caen, - de renvoyer l'affaire et les parties devant cette juridiction

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9ef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial étaient de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76a236bfc00008d68e4d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur ce : Il était effectivement de jurisprudence constante que les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial étaient de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02048_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 22 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00297_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles de désignation prévues par le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

602d2742d312803e4895b8b7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de se prononcer en lieu et place de l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125b2

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Par des conclusions déposées le 22 février 2018, reprises oralement à l'audience, ils demandent à la cour de l'infirmer, de déclarer compétentes les juridictions de Bahreïn et de condamner BIA à leur payer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02370_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02838_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de la juridiction administrative (…) Les présidents des cours administratives d'appel (…) ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

631834990876004f131a5f31

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] [H] et les a renvoyés à mieux se pourvoir devant la ou les juridictions compétentes, - débouté Mme [G] [A] épouse [O] et M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edb7ecdc6046d472ba8a5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pour connaître des demandes de Mme [B] [L] ; Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés, - Juger que les juridictions de l'exécution n'ont pas compétence pour statuer sur les demandes formées

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle rejette l'argument selon lequel elle aurait dû faire connaître la juridiction étrangère compétente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que les juridictions administratives sont seules compétentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour

Source officielle
CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61640b199ca216971463287e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

pour connaître du recours formé par la CANSSM à l'encontre de la décision de la CRA de la Moselle du 3 juillet 2006 - de renvoyer en conséquence le dossier à cette juridiction pour qu'elle statue au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031f564ab72dd2deafa4a64

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Il fait valoir : - que la cour doit infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a reconnu les juridictions de l'ordre judiciaire compétente dès lors que : - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a7a29e14e201140bd772

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour

Source officielle

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