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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

6618cf017935f50008be4157

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions du 14 mars 2024, Mme [S] [T] [W] sollicite qu'il soit dit que la demande de suspension de l'exécution provisoire est sans objet et que la Société Credinvest 3 Finance GMBH soit condamnée

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A

679334cd54e6f046d26ca4aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du tribunal de commerce et le rejet de la demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529bdff

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle estime que dès lors que la procédure d'appel est inévitablement vouée à l'échec, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[L] ne démontre aucune approche auprès du liquidateur de faire valoir ses difficultés financières éventuelles, Il ne sera donc pas fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931df

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Par acte du même jour, la SA Generali a fait assigner la SARL Motillon devant M le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94077

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

À l'audience du 31 mai 2018, la SARL BLERIOT, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de

Source officielle
CA

Première Présidence

6538b36e7ffc2c8318edff47

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il convient donc d'accueillir la demande de suspension de l'exécution provisoire.  

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc067c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Suivant ordonnance du 26 juin 2025, la demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée et la consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire a été ordonné jusqu'à ce qu'il

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Suivant l'avis reçu le 28 mars 2022, et régulièrement communiqué aux parties, le Ministère public demande au premier président de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb769b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb769d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb769f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb76ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd7fcdc6046d47d9529b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le procureur général émet un avis favorable à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'état de la démonstration de moyens sérieux de réformation au regard de l'absence, par le tribunal de commerce

Source officielle

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