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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6618cf017935f50008be4157
11 avril 2024
Par conclusions du 14 mars 2024, Mme [S] [T] [W] sollicite qu'il soit dit que la demande de suspension de l'exécution provisoire est sans objet et que la Société Credinvest 3 Finance GMBH soit condamnée
DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A
679334cd54e6f046d26ca4aa
23 janvier 2025
Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du tribunal de commerce et le rejet de la demande de suspension de l'exécution
Pôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529bdff
18 juillet 2025
Elle estime que dès lors que la procédure d'appel est inévitablement vouée à l'échec, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac4
15 octobre 2025
[L] ne démontre aucune approche auprès du liquidateur de faire valoir ses difficultés financières éventuelles, Il ne sera donc pas fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
Par acte du même jour, la SA Generali a fait assigner la SARL Motillon devant M le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire, sur
6253cda7bd3db21cbdd94077
21 juin 2018
À l'audience du 31 mai 2018, la SARL BLERIOT, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de
Première Présidence
6538b36e7ffc2c8318edff47
24 octobre 2023
Il convient donc d'accueillir la demande de suspension de l'exécution provisoire.
1ère Chambre civile
68f07f4947396eb608bc067c
Suivant ordonnance du 26 juin 2025, la demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée et la consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire a été ordonné jusqu'à ce qu'il
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
Suivant l'avis reçu le 28 mars 2022, et régulièrement communiqué aux parties, le Ministère public demande au premier président de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769b
4 avril 2024
À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner les sommes objet de l'exécution provisoire de droit.
660f9507a40f8b0008cb769d
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660f9507a40f8b0008cb76a9
660f9507a40f8b0008cb76ab
660f9507a40f8b0008cb76ad
Référés du PP
69d9dd7fcdc6046d47d9529b
10 avril 2026
Le procureur général émet un avis favorable à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'état de la démonstration de moyens sérieux de réformation au regard de l'absence, par le tribunal de commerce
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