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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

671b358c2edfb0b58c05eddd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 22 octobre 2024 et des moyens repris lors des débats de ce jour : 1.

Source officielle
CA

15e chambre

6033431fc63a77b37b344e75

Appel

2 août 2017

2 août 2017

Pour autant, dans le cadre d'une procédure orale, la seule obligation faite à l'appelant est d'interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, ce qui est le cas en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [Y] a interjeté appel par déclaration du 4 octobre 2021 au réseau privé virtuel des avocats de l'intégralité des dispositions du jugement sauf sur le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc6

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51b5

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

[O] [K] - architecte exerçant en nom personnel - à compter du 3 septembre 2001, en qualité de « dessinateur », dans le cadre initial d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés s'opposent à la demande d'évocation car elle priverait les intimées du double degré de juridiction.

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CA

Sociale C salle 2

6358cd93c40aa805a7864bbe

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée Au soutien de son appel, la société Sécurité Protection fait valoir que le recours aux contrats à durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[O] non fondé en ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail, - Dit et jugé le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c906

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

PPS / NG Numéro 339 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24 / 01 / 2008 Dossier : 06 / 02445 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926ad

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées déposées le 3 avril 2014 et à l'audience M X...demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions non contraires à ses demandes

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CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2014, au poste de technicien multi-techniques au statut non cadre, niveau E2, fixant sa rémunération mensuelle à la somme de 2 462 euros

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 30 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00203 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae1

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/01503 AFFAIRE : S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900dc

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 3 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00678 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900dd

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 4 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00679 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

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CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51e

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

plus amples ou contraires -débouté Jacqueline Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné chaque partie à payer la moitié des dépens ; Vu l'appel interjeté de

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cd

Appel

28 février 2019

28 février 2019

date du 09 Mai 2017 (RG 16/00089 -section 3) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre

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CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette réorganisation devant donner lieu à une compression des effectifs à hauteur de 8 postes. Dans le cadre de cette compression des effectifs, la suppression de votre poste a été envisagée.

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CA

6e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fab

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

De son côté la société SGD qui s'opposait aux demandes a sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser la somme de 4 325,14 euros en réparation du préjudice lié à la non restitution du

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CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, débutée dès 2016, destinée en outre à suppléer le départ de salariés en contrat à durée indéterminée et non à la nécessité de compenser une prétendue hausse temporaire et non récurrente de l'activité

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