Elle fait valoir que l'interdiction faite au débiteur de payer des dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité de la commission de surendettement, prévue par l'article L. 722-5 du code de

Le tribunal a constaté que, devant le juge des référés, pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, les bailleurs invoquaient une dette locative ancienne, s'agissant d'un impayé

Sur les demandes en dommages-intérêts : Le refus de Madame [I] de contribuer à la dette commune présente un caractère fautif et a indéniablement exposé Madame [E] à une situation financière difficile

de la succession, 75.818,11 ç, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, 45.735 ç, avec intérêts au taux légal à compter du même jour, 48.402,56 ç avec intérêts au taux légal à compter

Les époux [H] ne se sont pas acquitté de cette somme dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve de plein droit résilié depuis le 10 août 2022.

[M] [N] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 70 euros chacune, la 12ème mensualité devant solder la dette en principal, frais et intérêts, o précisé

La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu

et de procéder à l'expulsion du débiteur.

du principal de la dette ; Attendu que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier concernent les intérêts au taux légal et conventionnel dus par la caution sauf ceux au taux

[G] les photos d'un véhicule susceptible de l'intéresser ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de son engagement à lui rembourser, 7 mois plus tard, la somme de 58 000 € au titre de l'acquisition

le reliquat de la dette sera versé sur le 24e et dernier mois ; dit qu'à défaut de versement d'une seule mensualité la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ; CONDAMNE M.

Greffier : Mademoiselle Karine Z..., lors des débats et du prononcé de l'arr t.

Le 11 janvier 2005, la Caisse d'épargne a publié un privilège de prêteur de deniers sur les immeubles acquis par la SCI SYRB pour une créance garantie de 457 356 €.

[L] [S], est acquise à la date du 4 mai 2024 ; Condamnons M.

donc prétendre à la perception d'intérêts débiteurs à un taux supérieur au taux légal ; Que, par ailleurs, si, en application de l'article 1906 du Code Civil, le paiement d'intérêts fait preuve du

société Houdemon contre Mme [L], - condamné Mme [L] à lui payer la somme de 5 600 euros au titre de la dette locative arrêté au 7 janvier 2022, - dit que cette somme de 5 600 euros a produit intérêts

[Y] les délais les plus larges possibles pour s'acquitter de sa dette ; - ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer la valeur du navire en vue de sa mise à prix, aux frais

X... estime que la somme de 33334,57 euros lui est définitivement acquise. Le FIVA a perçu le remboursement d'une somme de 7618,22 euros de cette dette désormais annulée.

et intérêts au titre des pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

pendant ces délais, et juger que celle-ci sera réputée n'avoir jamais joué dès lors que les délais auront été respectés et la dette acquittée, - débouter Mme [Z] de toutes ses demandes plus amples ou