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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c78
11 avril 2024
11 avril 2024
Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.
Source officielleChambre civile
68008ea77389f87eaf128397
16 avril 2025
16 avril 2025
Contestant l'existence de toute dette locative, elle sollicite l'application des dispositions de l'article 24 V à VII de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c70
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir : - que son engagement de caution n'a porté que sur une dette préexistante susceptible d'être réduite dans l'avenir ; que la cour ne pourra
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
et a renvoyé l'affaire à la mise en état en invitant les parties à conclure au fond ; Aux termes de ses dernières écritures, Rachid X...expose : que Josette Y...soutient que la reconnaissance de dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2014, Madame X...a relevé appel du jugement, sollicitant l'effacement de ses dettes.
Source officielleChambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle reconnait une dette de 935 euros au 1er février 2021 , effacement de sa précédente dette locative pris en compte, et donc de ce fait une impossibilité de reprendre à la fois le réglement du loyer
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils ont en conséquence condamné Madame [C] à rembourser les échéances non réglées puis les échéances à venir dues au titre de sa reconnaissance de dette.
Source officielle2ème Chambre
6788a3c805b7378c3f0c528e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] soutient en outre avoir respecté l'échéancier judiciaire et démontrer sa capacité à payer son loyer courant et sa dette locative.
Source officielleChambre 1-7
68676bdffdaf41a8356be6c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce magistrat a notamment considéré qu'en l'absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et malgré les efforts importants de Mme [R] en vue de solder sa dette, il
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76ff
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que la dette est soldée alors que par décision du 2 avril 2024, une aide FSL lui a été accordée pour une somme de 2040,40 euros, couvrant l'intégralité de sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
dernières conclusions du 9 janvier 2012, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de débouter Madame Y... de ses demandes, - subsidiairement, de dire que les sommes versées par lui pour les dettes
Source officielleChambre Sociale
68e1fb75364b3ebed3bf0504
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Oralement à l'audience, Mme [X] demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement d'échelonner le paiement de la dette.
Source officielleChambre 3-3
651fa4d4c601f08318991438
5 octobre 2023
5 octobre 2023
. *** Se prévalant d'une reconnaissance de dettes du 15 novembre 2015, et exposant que, malgré mise en demeure et sommation de payer, son
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfe6b63637c907b7bb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir, que la dette principale porte sur une dette d'hébergement en EHPAD des parents de son époux, que cette dette résulte cependant d'un jugement de condamnation ne concernant que son conjoint
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314afc
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir ; - qu'il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise en ce que sa dette locative a diminué depuis que cette ordonnance a été rendue et qu'elle est de bonne foi
Source officielle6ème Chambre
65a8d2c5e12c85000874aed4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle sollicite la mise en place d'un échéancier, même minime, afin que sa dette soit intégralement remboursée.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd31
5 février 2008
5 février 2008
–CHAOUAT étant redevable de la moitié du montant de cette dette et n'étant pas obligée de payer celle de sa sœur ; Considérant que l'impossibilité financière de Mme X...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697c69eecdc6046d473a4449
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] , pour le reliquat de la dette due à ICF Atlantique ; - et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc3dc5b777c90992dae
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, ce qui est désormais le cas puisqu'ils versent aux débats un décompte de la dette locative, des copies de factures relatives au climatiseur et des copies de factures relatives aux taxes foncières.
Source officielleChambre 3 A
6524ea12018877831839966d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
fiscales pour un montant de 4 214 euros, -juger que Monsieur [U] [Z] et Madame [N] [Z] née [R] se sont acquittés des dettes sociales pour un montant de 713,80 euros, -juger que la dette due à [20
Source officiellePage 37 sur 1805
VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr
28/06/2023
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DETTES ET PATRIMOINE
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F
10/08/2012
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