de la cour d'appel de Montpellier L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h35 PRÉTENTIONS DES PARTIES Assisté de [C] [U], interprète, Monsieur [M] [P] confirme son identité

de la cour d'appel de Montpellier L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h35 PRÉTENTIONS DES PARTIES Assisté de [L] [V], interprète, Monsieur [D] [Y] confirme son identité

suivants du code de la sécurité sociale sur l'action récursoire des caisses et l'article L376-4 sur les pénalités financières sont applicables aux 'caisses de sécurité sociale' et ne font pas de distinction

S'il existe une distinction entre une demande de publication d'une condamnation, et une demande de suppression de publications ou d'abstention de publier, ces demandes tendent toutes à réparer le même

Condamner Madame [B] [N] [J] aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Frédéric Franc, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] ; - l'état descriptif de division du 19 février 1983 mentionne au cinquième étage, sans plus de précision quant aux identités, hormis des dates de naissance : - un appartement lot 38 composé de

[K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Traverso Trequattrini et associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société IFB France aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Guizard & Associés,

[C] aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Capelli. La Banque CIC Est a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à M.

M. de LILLE d'avoir à révéler l'identité du médecin traitant de la défunte, à l'époque de la rédaction du testament.

199,54 francs incluse dans la déclaration de créance ; attendu qu'en dernier lieu l'appelant conteste la validité de la déclaration de créance aux motifs qu'il n'aurait jamais été justifié de l'identité

Il comporte également le nom et la signature de Mme [X] avec la mention «bon pour accord», ainsi qu'une autre signature, non identifiée, sous une autre mention «bon pour accord».

d'une appréciation erronée de l'article 345-1 du code civil que Monsieur Eric X... conclut « que le juge n'a pas à distinguer, là où la loi ne le fait pas » pour soutenir qu'il n'est prévu « aucune distinction

Etant relevé que les surconsommations ponctuellement constatées avant le 15 novembre 2017 n'ont pas entraîné la disjonction du compteur.

, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction

Par ailleurs, comme exactement relevé par le premier juge, les époux [K] n'établissent pas une falsification ou une usurpation d'identité lors de la conclusion du contrat de crédit.

intérêts en réparation de la fraude ; de la condamner à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; de la condamner aux entiers dépens dont distraction

Y... à lui payer la somme de 200. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

partielle à hauteur du montant de la taxe de 3 %, soit 630'192 € ; ' et de condamner l'État à lui payer la somme de 10'000 € de l'article 700 du code de procédure civile a outre les dépens avec distraction

MERYL et la société FILLE A VENIR aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires préalables de l'ordonnance du 5 novembre 2003 et de la procédure de saisie contrefaçon du 24 suivant, avec distraction