[N] [H] les documents comptables ou subsidiairement les statistiques de ventes informatiques, portant sur la période allant de septembre 2019 à septembre 2022, pour les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie

[Localité 1] 1943 ne produisent aucun document comptable justifiant de leur situation financière.

ne procèderait qu’à des achats de denrées aux taux de 5,5 % et de 20 % n’est pas davantage de nature à démontrer que ces taux s’appliquent à ses recettes, alors qu’elle ne conteste pas que dans les documents

Force est de constater par ailleurs que la société appelante ne produit aux débats aucun document comptable de nature à justifier que la perte d'un seul marché, selon les termes de la lettre de licenciement

En revanche ils considèrent que la SAS CD TRANS, qui propose d'ailleurs une consignation ne présente aucun document comptable permettant d'apprécier sa situation financière et donc le caractère manifestement

Les documents comptables de la société intimée ne sont pas suffisants pour apporter la preuve de la créance de Société Bastiaise de Valorisation « SA Gandolfi ».

L'examen des documents comptables des derniers exercices démontre que pourtant, son activité agricole le lui permettait puisque le bilan clos au 30 juin 2015 fait apparaître un résultat d'exploitation

restauration rapide a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir relevé qu'aucun document

A sur lesquels figurent le montant des revenus fonciers nets déclarés par lui de 2000 à 2012, la SCI Saint Jean des Vignes, qui ne verse à l'instance d'appel aucun document comptable, ni aucune pièce justificative

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de

ni la centralisation provisoire des données nécessaires à l'établissement des documents comptables.

Elle soutient que : - le service vérificateur ne lui a pas restitué, avant la clôture des opérations de contrôle, les fichiers informatiques contenant sa comptabilité, de même que de très nombreux documents

Il aurait été plus convainquant de produire les documents comptables et fiscaux correspondant aux périodes de difficultés, censés faire apparaître la diminution des recettes indiquées sur ces états.

Ils ajoutent encore que le droit de consultation invoqué par les appelants est limité à des documents comptables mais nullement à des documents commerciaux tels que les fichiers clients, les devis et bons

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

des votes sont intervenues, que les documents comptables prévus à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'étaient pas joints à la convocation, que la mise en concurrence préalable à l'élection du syndic

a répondu à la SELARL Axyme es qualité qui l'interrogeait sur l'état de la comptabilité et sur les pièces et documents comptables en sa possession que les comptes postérieurs à l'exercice 2017 n'avaient

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) a) à e), 2) a) et b) à l'exception des documents comptables de l'année 2015 déjà fournis aux demandeurs, à l'égard