Sur les perspectives de redressement de l'entreprise La société 1 Eyeonu Technology se prévaut de résultats bénéficiaires depuis l'exercice 2022 jusqu'à l'exercice 2024 inclus.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Il verse aux débats le rapport de gestion en date du 2 mai 2012 pour le premier exercice clos le 30 septembre 2011 ainsi que les comptes de l'entreprise en date du 22 décembre 2011 pour cet exercice.

Je déclare que l'entreprise connaît ou non l'une des situations suivantes : - report à nouveau débiteur, - dernier résultat d'exercice déficitaire supérieur à 50 % du capital social, - perte d'exploitation

Greffier, lors des débats : C.

n'est corroboré par aucune autre pièce (procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les comptes clos pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016-état des dépenses de la copropriété pour les exercices

Z..., débiteur saisi, le 25 octobre 2013.

[R] aux droits duquel se trouve désormais Providence Invest, la société Organic Alliance International ayant quant à elle la faculté d'exercer l'option de la promesse à partir du moment où M.

Il fera part de son désarroi face à son impossibilité à exercer son droit d'accueil depuis juin 2009, n'ayant pu depuis accueillir LOUANN uniquement quelques week-ends, en dépit de ses déplacements réguliers

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées, peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions de droit commun.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

X... d'une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire, lequel exercice ne peut se déduire, comme

Il s'ensuit qu'il est mal fondé à prétendre que ce délai était pour lui inadapté à l'exercice de ses droits.

d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à plus forte raison, abusive.  

Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

X..., sauf meilleur accord entre les parties, un droit d'accueil selon les modalités classiques sans qu'il y ait lieu d'imposer un délai de prévenance pour son exercice ou même l'absence de l'épouse de

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société LAMY SAS dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Julie

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.