MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Il demande le paiement : d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif de la dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur

Il en résulte que le salarié est fondé à exiger le paiement de son salaire au titre d'une période de travail du 1er mars au 28 mars 2022 sur la base de 169 heures de travail, les heures supplémentaires

- sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs afférents S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

, 10 ¿ ainsi que les sommes de 10. 000 ¿ au titre de leur préjudice de jouissance, 540 ¿ au titre des heures de travail perdues et 583 ¿ au titre d'un rappel de crédit d'impôt.

1 563,90 heures de travail, le calcul de l'employeur étant retenu car plus favorable à la salariée qui n'en comptabilisait que 1 521 heures, - en 2006 : 161,5 jours, soit 1 259,70 heures de travail,

d'une partie de ses heures travaillées était intentionnelle de la part de la société Chabé Rhône Alpes.

augmentation de ses heures de travail.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

Mme [P] expose que des heures de travail lui ont été retenues par l'employeur, au motif de prétendues absences non rémunérées, alors qu'elle se trouvait en repos ou avait travaillé aux dates mentionnées

Ces accords entendaient organiser, sur la base du volontariat, le recours au travail supplémentaire des salariés souhaitant effectuer des heures de travail au delà du contingent d'heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui