G : 10/ 01796 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 12 janvier 2010 RG : 2009/ 03253 ch no SCOP DE L'IMMEUBLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 18 Janvier 2007 (no 22 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09839

Le prix est conforme à l'état de l'appartement et de l'immeuble. De nombreux travaux ont été votés en assemblée générale en 2005. La SCI continue d'entretenir l'immeuble.

JASSOGNE envisageait, dans cette opération, la réhabilitation et la transformation dudit immeuble en immeuble à usage d'habitation, pour ce faire JASSOGNE avait confié à la société S.A.R.L.

Il invoque notamment le mélange des eaux usées et pluviales, la présence de canalisations bouchées ou en contre-pente, et l'ancienneté de l'installation, rendant le bien non conforme aux normes en vigueur

Elle affirme qu'en outre, les non-conformités relevées par l'expert sur l'extension et les désordres affectant le mur de clôture ne présentent pas la caractéristique des désordres de nature décennale,

[C], ordonné la substitution d'hypothèque entre l'immeuble personnel de M.

Le certificat de conformité, qui a pour objet «travaux de construction d'un immeuble à usage commercial», qui vise le permis de construire n°88/85, a été délivré le 10 octobre 1985.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 09 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02576 Jugement (No 05 / 01539) rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance

Il fait valoir pour justifier que l'immeuble était destiné à la location, les statuts prévoyant que l'objet de la société est notamment l'exploitation d'immeubles.

26, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce, puisque l'installation d'un digicode dans l'ascenseur de l'immeuble n'entraînait pas la fermeture totale de l'immeuble et de son accès aux non-résidents, lequel

Système de facturation non fiable ne permettant pas de s'assurer de l'exhaustivité et de la réalité du chiffre d'affaires. 2. Créances clients à la clôture non justifiées. 3.

à [Localité 8], pour y procéder, chef non critiqué par les parties, sera confirmé.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[N] déplore une moins bonne tenue de l'immeuble, celle-ci n'est pas démontrée, les photos produites à la procédure, non datées, montrant des végétaux sans feuilles, ne permettant pas d'établir que ceux-ci

Sur le caractère non fondé de la demande de condamnation de Madame [T] épouse [N] au titre d'une prétendue inexécution de son obligation de délivrance conforme : -Débouter Madame [V] [O] [L] [Z] de ses

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

05/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05280 OC/EKM Décision déférée du 20 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2490 Mme DUCHAC Richard Y...

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2008 No 2008 / 206 Rôle No 03 / 10998 Jean Charles X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE CASTELLARAS LE VIEUX S. C. I.