[I] : - 9538,11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 953,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 5086,99 € au titre de l'indemnité de licenciement légale

Sur le chef de redressement n° 18 : cotisations, indemnité transactionnelle versée à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

effet lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle suit son régime fiscal

Sur les indemnités liées à la rupture du contrat Le salarié dont la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit aux indemnités de rupture.

sur préavis, - indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - indemnité au titre de l'irrégularité de procédure, - débouter Monsieur [F] de ses autres demandes relatives:

légale compensatrice de préavis, * 578 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 9.639 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.892 euros bruts à

Le 19 novembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

[B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui faisant grief de l'absence de paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de RTT ainsi

, - 3 479, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal, - 5 965,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 596,15 euros au titre des congés payés

L'Ombretta condamnée à lui verser l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour licenciement

prévoyant une indemnité minimale de 1 mois de salaire et une indemnité maximale de 2 mois de salaire, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2.500 euros, à titre très subsidiaire, si la cour de céans

Par contre en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, Mme A...ayant une ancienneté de deux ans et 5 mois à la date d'effet du licenciement, le montant de ladite indemnité doit être fixée à

[R] sollicite de la cour qu'elle juge le licenciement dont il a fait l'objet par rupture de la période d'essai inopposable, sans cause réelle et sérieuse et qu'elle l'indemnise à ce titre par la condamnation

payés afférents, une indemnité du fait du caractère injustifié de la rupture.

Sur ce, L'existence de préjudices distincts de celui consécutif à la rupture sans cause réelle et sérieuse peuvent être indemnisés s'ils sont caractérisés.

compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de la perte de salaire du 4 juin au 28 juin 1999, les congés payés y afférents

La salariée se prévaut des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile pour affirmer que toutes demandes d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail même si elles diffèrent

et les congés payés afférents, une indemnité du fait du caractère injustifié de la rupture.

au titre de la rupture du contrat.

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.