Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026 , 6 pages) Numéro

************************************************* N° RG 19/08172 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HR6W JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 14 octobre 2019 PARTIES

POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 02 Avril 2020 APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil Me Rachid MEZIANI de la SARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/01863 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB2S JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 26 janvier 2021 PARTIES

MOTIFS DE L'ARRET SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE [6].

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE Au soutien de sa demande d'inopposabilité, la société invoque à titre principal : - le non-respect du principe

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

MINUTE N° 25/27 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

TARIFICATION ARRET DU 20 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/04056 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGAH Décision de la [5] en date du 20 Mai 2021 PARTIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Mai 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05295

Elle ajoute que l'absence de communication du rapport en phase pré-contentieuse ne peut entraîner l'inopposabilité de la décision du 9 mai 2016.

pouvoir spécial APPELANT **************** Société [7] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Magali DELTEIL de la SELEURL MAGALI DELTEIL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS

les parties.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande d'inopposabilité de l'employeur.

Les parties ne formulent aucune observation au sujet des conclusions de cette consultation médicale.

substituée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CPAM DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Mme Marina BERNET (Membre de l'entrep

Elle estime, d'une part, que l'inopposabilité ne peut sanctionner que le non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet c'est-à-dire la phase des 10 jours francs et, d'autre

Le 3 juin 2015, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité des arrêts et soins prescrits à l'assurée.