Les juridictions administratives ne pouvaient donc avoir tenu compte de ces nouvelles créances de TVA, mises en recouvrement en 2015.

Montpellier aux fins de le voir déclarer responsable de l'insuffisance d'actif de la société Claridon France et condamner à payer la somme de 167 756,76 euros correspondant au cumul des déclarations de créances

L'article L. 624-1, alinéas 1 et 2, de ce code prévoit : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Mais attendu que Monsieur [F] [Y] ès qualités produit la liste des créances déposée au greffe du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE le 11 mai 2007 ainsi que les certificats de dépôt complémentaires

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris est interdite par la loi dans la mesure où : - la créance de la SCI Tifetoine figure sur la

duquel le liquidateur judiciaire devra adressé au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif ; - fixé à 14 mois le délai au terme duquel le liquidateur devra établir la liste

liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl Saga Pizza'; - fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2025 ; - prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise et l'établissement de la liste

proposition du mandataire judiciaire : Article L624-1 du code de commerce : Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

à avoir vu sa créance augmenter ; qu'elle souligne que l'établissement de la liste des dettes nées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998 ne répond pas à la mission

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. (...)

relatifs à la gestion de l'entreprise, dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de neuf mois du présent jugement la liste

désigné la SELARL [H] [E], prise en la personne de Me [H] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; - dit que le liquidateur devra établir dans le délai de quatre mois du présent jugement, la liste

Dit que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ Alpes représentée par Me [R] [B] ou Me [R] [V], [Adresse 9] en qualité de mandataire judiciaire, dire que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste

Seul un créancier s'est fait connaitre avant l'audience, le [49], qui n'a évoqué qu'une seule créance (n°[Numéro identifiant 20]) sur les deux apparaissant dans la liste des créances de la commission.

Selon l'article R. 624-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier

Cependant, il apparaît sur l'extrait de l'annexe au contrat de cession de créance,en date du 18 décembre 2018, portant la liste des créances cédées par la société BNP Paribas Personal Finance à la société

pour le surplus égal à la différence entre 460.000 euros déclaré et celle de 67.162,45 euros admise, soit 392.837,55 euros, Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des créances