Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.'

Louis Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices ainsi que celle tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 25 000 et 75

Monsieur Karl Heinz X... ... 67630 NIEDERLAUTERBACH Madame Gaby Y... ... 67630 NIEDERLAUTERBACH représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIME: Maître Jean Louis

sécurité sociale de CRETEIL RG no 12-00335CR APPELANTE SAS SOCIÉTÉ GEOPTIC 11 rue Soddy 94000 CRETEIL représentée par Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0144 INTIMÉE URSSAF 75

Il énonce dans ce contrat que la SA « INVEST PRO 75 », représentée par Dominique Y..., est titulaire d'une licence de 4e catégorie, autrefois propriété de Lucienne F..., en cours de mutation.

Cette faute est dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Sarthe et Loir.

En l'absence de présentation d'une comptabilité ou de pièces justificatives lors de la vérification de comptabilité, l'administration a reconstitué le résultat imposable de la SARL SP 75 au titre de cet

Transporteur, demeurant ZA - Avenue Louis Chêne - 79100 SAINT JEAN DE THOUARS représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MAI 2014 par le TRIBUNAL

de la loi du 10 juillet 1991.

des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.

Par jugement en date du 6 mars 2005, le juge d'instance d'AGEN a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 6. 696, 75 € avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2006 outre

de la loi du 10 juillet 1991.

[U] la somme de 3000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, outre les dépens de l'incident.'

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

lotisseur, a entrepris la réalisation d'un programme immobilier dénommé '[Adresse 3]' situé à [Localité 2] et a confié dans ce cadre le lot gros 'uvre à la société Entreprise [J] [F], moyennant un prix

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Il est en outre formalisé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008.