L'article R.441-11 du code de sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire

2015, a également été mise en cause.

Au cas présent, il est constant que, l'ouvrage en cause ayant été reçu le 16 novembre 2011, les demandes en condamnation formées par le syndicat du [Adresse 8], que ce soit par conclusions du 20 septembre

À titre plus subsidiaire, 1)Dire que la société MECANO TECHNIQUE ne saurait être condamnée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les

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La société [O] représentée par son liquidateur cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation du 24 juin 2009 en ce sens (cass.3ème civ. 24 juin 2009, n° 08-12.251).

La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant

en recouvrement n'indiquent pas la nature exacte de l'impôt concerné en l'absence d'indication nécessaires à la connaissance des sommes faisant l'objet de l'avis de mise en recouvrement ; ce dernier est

épouse [C] ; CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [C] et Madame [X] [K] épouse [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] [Localité 10] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS), au titre

Le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.

La Cour de Cassation a condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées à payer à Monsieur [J] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[X] [I] [R] et Mme [D] [J] [P] [N] à payer à l'association coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS), au titre de l'article 700 du code de

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la [7] ([7]) depuis le 1er juillet 2015, a également été mise en cause.

d'empêchement, l'Expert désigné sera remplacé par ordonnance sur requête du Juge chargé du contrôle des expertise, En tout état de cause, CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL [Localité

[F] de sa demande de majoration à son maximum de la rente, - à titre encore plus subsidiaire, condamner la caisse à faire l'avance des sommes allouées le cas échéant à M.

Sur la procédure de mise à la retraite d'office : 43.

numéro : 19/00485 FAITS ET PROCÉDURE Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en date du 10 septembre 2018, réceptionné le 15 septembre 2018, la Caisse

[V], du fait de son attitude qui l'avait mise en danger et causé l'accident.

que la caisse s'est montrée défaillante dans la mise en 'uvre des investigations obligatoires en ce qu'elles n'ont pas porté sur la cause du malaise ayant entraîné le décès de [T] [X].