B était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ; - le tribunal administratif est allé au-delà de son office en lui enjoignant de délivrer une carte de résident portant la mention

Par un second arrêté du 25 avril 2025, le préfet l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

B ne peut pas davantage se prévaloir utilement, à l'encontre de l'arrêté contesté portant assignation à résidence et prévoyant notamment une obligation de pointage au commissariat, des dispositions des

Pour refuser de délivrer le certificat de résidence sollicité par M.

Dès lors, les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’interdiction de retour sur ce territoire et l’assignant à résidence pendant une durée de

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

chambres et de la résidence ; qu'elle faisait les bulletins de paye et la facturation des résidents et gérait l'administratif, les plannings ; qu'elle veillait à la satisfaction des clients ; qu'elle «

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : Mme A... n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, elle n’est pas fondée

Par un arrêté du même jour, la préfète l’a assigné à résidence. M.

HEALTH RESIDENCES .

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [V] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.

En troisième lieu, Mme B justifie, par les pièces produites devant la cour, d'une résidence habituelle en France à la date de la décision contestée.

Par un arrêté du 31 octobre 2016, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

E D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation

de quitter le territoire français eu égard à la circonstance qu'il a été assigné à résidence ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les stipulations des articles 5-1 et 8 de la convention

[D] [U] et Mme [W] [Y], épouse [U], ont donné à bail commercial à la SAS les Bains de Lamalou, un ensemble de lots situés dans la résidence de tourisme, devenue résidence d'habitation, dénommée '[Adresse

Sur le refus de certificat de résidence : 3.