* l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie vol Vu, notamment, l'article L. 121-1 du code des assurances ; ** les modalités contractuelles d'indemnisation M.

Confirmer l'offre d'indemnisation du FIVA pour le préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie faite dans les présentes écritures à hauteur de 32 600 € pour Fabienne X... et faite dans l'offre du

Afin d'assurer l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi, il convient de majorer l'indemnité principale de 5% pour tenir compte du régime fiscal moins favorable en raison de la préemption, soit

Sur l'indemnité légale de licenciement, 51. 

également ouvrir droit à indemnisation.

du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - débouter MECANELEC de sa demande de dommages-intérêts ; - condamner la SA MECANELEC à verser à la SAS KBA-FRANCE une indemnité

Pour tenir compte des jours fériés et des congés payés, il convient de procéder à l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, soit en l'espèce une majoration d'indemnisation de 84,34 jours, ou

Nous avons donc été dans l'impossibilité de vous faire des offres que ce soit sur un poste ouvert ou sur un poste à aménager en France ou à l'étranger'.

pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 54.000,00 € d'indemnité pour traitement vexatoire et manquement à l'obligation de loyauté, - 1.246,64 € de reliquat d'indemnité

Il a refusé les offres d'indemnisation amiables qui lui ont été faites.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon offre de prêt établie le 7 mars 2008 et acceptée le 26 mars 2008, Monsieur [O] [F] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société anonyme

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7 937,65 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner à

d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement

[K] les indemnités journalières prévoyance PROBTP ; que M.

[F] et la société VNL en indemnisation de son préjudice résultant de la non-réalisation de la cession.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Ayant à l'heure actuelle la possibilité de concrétiser une offre d'emploi, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à effet immédiat". Le 18 juin 2019, M.

[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.

[V] [K] et de Mme [X] [U] ; débouté l'employeur de sa demande au titre du rejet des pièces 10 à 27 rapportées par le salarié ; débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 10936 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 10 000 euros au titre de dommages et intérêt résultant de l'absence d'action de prévention