Mme A fait appel de l'ordonnance du 10 décembre 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit à cette demande. 2.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Vu l'ordonnance rendue le 03 Octobre 2015 à 16 heures 05 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention

Par ordonnances du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2022 à 12 heures.

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour de M.

Par ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 juin 2025.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, à 13 heures 48.

Il suit de là que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le

Le jugement est confirmé de ce chef.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 janvier 2025, elle demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 18 952' à titre d'indemnité en

juges ont considéré que la décision d'autorisation de licenciement était entachée d'une erreur de droit, pour être fondée sur le refus opposé à M.

Le dernier alinéa de ce même article dispose que " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter, les conclusions à fin de sursis à exécution d'une

Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par requête reçue le 2 avril 2025 à 16h38, M. [R] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 3 avril 2026 à 14h15, notifiée à M.

Par un jugement nos 2114123, 2203115 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 18 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022, à 12 heures.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

a été ouverte au tribunal de grande instance de Marmande en 2000, au cours de cette information, le juge d'instruction a entendu M.