21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08539 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE : SAS S.R.E, prise en la personne

Cette Société fait partie du groupe MORY qui emploie 5000 personnes sur 150 sites.

et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les

spécifique, des institutions représentatives du personnel ainsi que d'accords collectifs propres.

Vous n'avez pas non plus sanctionné les collaborateurs qui utilisent la carte péage à des fins personnelles.

par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 septembre 2008 (R.G. n° F 07/01798) par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Encadrement

[A] [D] coordonnait l'activité commerciale d'une équipe comprenant : 2 VRP, 6 agents commerciaux ou agences représentant au total une douzaine de personnes.

T..., mais l'ensemble du personnel non médecin : « La prime logement, réclamée pour contrebalancer celle qui est devenue l' « indemnité médecin », devrait alors s'appliquer à tous les membres du personnel

L'article R.112-2 du même code énumère les biens mobiliers insaisissables et le 16° de cet article vise les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au

Le Conseil de Prud'hommes de Pau, section encadrement, par jugement contradictoire de départition du 4 avril 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de

Après réflexion, nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour motif personnel lié à une cause réelle et sérieuse.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

à la Cour : Jugement du 05 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG00/ 00286 APPELANTE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE ANTINEA prise en la personne

./...)Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle.

A l'issue de cet entretien, Madame [D] se voyait notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle par courrier du 10 avril 2019.

Rue Diderot 92156 SURESNES CEDEX représentée par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** Monsieur Nadir X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant en personne

de présentation du plan de sauvegarde de l'emploi aux institutions représentatives du personnel, -le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

En deuxième lieu, Mme C B soutient de nouveau en appel que sa mutation n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue une sanction déguisée, fondée sur l'animosité personnelle du directeur