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12 677 résultats pour « préjudice indirect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

moral, - à titre infiniment subsidiaire et avant dire droit sur le chiffrage des préjudices, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de chiffrer les préjudices directs et indirects, subis

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[P] de l'ensemble des demandes suivantes : - dommages intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 10 000 euros, - dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 1 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

€ Préjudice lié à la douleur : 28. 000 € préjudice esthétique : 15. 000 € préjudice d'agrément : 76. 225 € préjudice sexuel et d'établissement : 45. 000 € – M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

septembre 2020 en vue de la réunion du 12 octobre 2020, - Condamner la société GrDF à verser à chacune des organisations syndicales demanderesse la somme de 2000 € à titre de provision au regard du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c0899fd

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - condamner la SA d'HLM EFIDIS au paiement au syndicat UES EFIDIS de la somme provisionnelle de 5.000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ef

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

recevabilité à agir des organisations syndicales : Considérant que les organisations syndicales tiennent de l'article L. 411-11 du code du travail le droit d'ester en justice afin d'obtenir réparation du préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne le préjudice subi par les victimes indirectes : - une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice d’accompagnement doit être allouée à Mme F...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne le préjudice subi par les victimes indirectes : - une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice d’accompagnement doit être allouée à Mme F...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

* 50 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; * 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; - Mme F C a droit aux sommes de : * 15 000 euros au titre de son préjudice d'affection : *

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f958fb5afe5adfff28a5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca0c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'indemnisation de son préjudice d'affection . à M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd727288c24c1e9facb3dc

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

2132-3, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725f

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Quant au préjudice esthétique temporaire : 10.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2717

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b6f1a81c952fa57b541

Appel

4 février 2021

4 février 2021

le salarié ne peut, s'agissant de son préjudice extra-patrimonial, être indemnisé, en supplément du préjudice d'anxiété, pour un autre préjudice qui résulterait d'un manquement de l'employeur à son obligation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60328fbc2f803404543140bf

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Concernant les pertes indirectes, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210723cdc6046d47087574

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a5cdc6046d47381467

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[C] la somme de 227 100 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, en réparation du préjudice financier, de l'incidence sur le calcul de la retraite, du préjudice

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [L] [C] a droit à réparation intégrale de ses préjudices, - condamné la société Prudence Créole à verser à M.

Source officielle

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