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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
moral, - à titre infiniment subsidiaire et avant dire droit sur le chiffrage des préjudices, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de chiffrer les préjudices directs et indirects, subis
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
[P] de l'ensemble des demandes suivantes : - dommages intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 10 000 euros, - dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 1 000 euros
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
€ Préjudice lié à la douleur : 28. 000 € préjudice esthétique : 15. 000 € préjudice d'agrément : 76. 225 € préjudice sexuel et d'établissement : 45. 000 € – M.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
septembre 2020 en vue de la réunion du 12 octobre 2020, - Condamner la société GrDF à verser à chacune des organisations syndicales demanderesse la somme de 2000 € à titre de provision au regard du préjudice
6036673a07b4bf088c0899fd
29 octobre 2015
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - condamner la SA d'HLM EFIDIS au paiement au syndicat UES EFIDIS de la somme provisionnelle de 5.000 euros en réparation du préjudice
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
recevabilité à agir des organisations syndicales : Considérant que les organisations syndicales tiennent de l'article L. 411-11 du code du travail le droit d'ester en justice afin d'obtenir réparation du préjudice
2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne le préjudice subi par les victimes indirectes : - une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice d’accompagnement doit être allouée à Mme F...
DCA_22TL00638_20251113
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
* 50 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; * 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; - Mme F C a droit aux sommes de : * 15 000 euros au titre de son préjudice d'affection : *
Ch. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
Chambre Civile
6901af40748a422ad953ca0c
27 octobre 2025
de l'indemnisation de son préjudice d'affection . à M.
17e chambre
5fdd727288c24c1e9facb3dc
12 septembre 2018
2132-3, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
Quant au préjudice esthétique temporaire : 10.
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2717
26 avril 2022
Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
CHAMBRE SOCIALE C
60225b6f1a81c952fa57b541
4 février 2021
le salarié ne peut, s'agissant de son préjudice extra-patrimonial, être indemnisé, en supplément du préjudice d'anxiété, pour un autre préjudice qui résulterait d'un manquement de l'employeur à son obligation
1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
Concernant les pertes indirectes, M.
Chambre sociale 4-2
6a210723cdc6046d47087574
3 juin 2026
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
[C] la somme de 227 100 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, en réparation du préjudice financier, de l'incidence sur le calcul de la retraite, du préjudice
69fad236cdc6046d47bfbd8d
5 mai 2026
[X] [L] [C] a droit à réparation intégrale de ses préjudices, - condamné la société Prudence Créole à verser à M.
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