- le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions légales.

La caisse réplique en substance que : - il est de jurisprudence constante que la présomption d'imputabilité couvre les prestations servies jusqu' à la guérison ou la consolidation ; - il appartient

l'Homme et du Citoyen, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales, enfin de l'article 9-1 du Code civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption

V-B7F-IBCZ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 17 décembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

L'aggravation d'un état antérieur par un accident du travail bénéficie de la présomption.

Il suffit d'un faisceau d'indices pour établir la présomption d'agissements frauduleux.

COMPAGNIE GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / Madame Laetitia X... épouse Y...

[P] [S] bénéficie de la présomption d'imputabilité, - déclarer que l'employeur n'apporte aucune preuve de nature à détruire la présomption d'imputabilité, - déclarer que l'accident survenu le 24 avril

APPELANTE : S.A.S. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS

Elle ajoute qu'elle apporte la preuve de la continuité des soins de telle sorte que la présomption d'imputabilité joue pleinement.

Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité d'apporter la preuve contraire.

La caisse invoque la présomption d'imputabilité et estime que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 19 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT La CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

APPELANTE : S.A.S. [4] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date du 03 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 25 mai 2022 APPELANTE : SAS [4], prise en la personne de son représentant légal

des symptômes et que l'employeur ne démontre pas l'existence d'une cause totalement étrangère susceptible de renverser ladite présomption.

La caisse invoque la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation, y compris pour les nouvelles lésions prises en charge.

Cour : Jugement du 01 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : S.A.S. [12] [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

[O] [D] relative à la condamnation au paiement d'une somme en principal qui portait intérêts au taux légal, la cour condamnant la SASU Renov Mobilhome au paiement d'une somme portant intérêts au taux légal

Dès lors, il y a continuité des soins et arrêts de travail et présomption d'imputabilité de ces soins et arrêts de travail à l'accident du travail.