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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e49cdc6046d47044865
7 mai 2026
Il sollicite également la restitution des onze douzièmes du montant de la cotisation d'assurance compte tenu de la résiliation du contrat le 6 février 2022.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
Compte-tenu du niveau de responsabilité de la salariée et de son expérience, ces griefs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
[T] était stressé et tendu avant chaque rendez-vous...a pu voir que la direction n'hésitait pas à dénigrer M.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue
69d896b6cdc6046d47bc2601
9 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
69e314bdcdc6046d47a7ab1f
17 avril 2026
Chambre Premier Président
6a225b30cdc6046d4737e1d4
4 juin 2026
Le 9 avril 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé
Chambre commerciale 3-2
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
5 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Faute d'invocation par l'Urssaf d'aucune fin de non-recevoir, l'appel doit être tenu pour recevable.
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
[C], à la supposer établie, sont sans incidence sur la preuve de tels faits.
3e chambre sociale
69d899b8cdc6046d47bc67be
Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées ( Cass Soc 11 avril 2002, pourvoi n° 00-16.535.
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
Il a ensuite rappelé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de donations, qui constitue une opération de partage
Ch. civile et commerciale
69e1c4fdcdc6046d4788a9e1
16 avril 2026
L'état des lieux d'entrée dans le local s'est tenu le 13 septembre 2024.
RETENTIONS
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
Cherryne RENAUD AKNI substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de Lyon Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Mai 2026 à 15h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur
Chambre 1-1
6a1fc144cdc6046d47ea4a3d
2 juin 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6a225fd8cdc6046d4738c513
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Pôle 1 - Chambre 12
69f43a0dcdc6046d472d8db1
30 avril 2026
A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique (...), lors d'un volontariat militaire prévu à l'article 121-1 du même code ou lors
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7edcdc6046d478a1bc5
21 mai 2026
S'agissant du préjudice matériel allégué par Mme [Q], il rappelle que selon l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion
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