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207 853 résultats pour « preuve de cette tenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il sollicite également la restitution des onze douzièmes du montant de la cotisation d'assurance compte tenu de la résiliation du contrat le 6 février 2022.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Compte-tenu du niveau de responsabilité de la salariée et de son expérience, ces griefs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] était stressé et tendu avant chaque rendez-vous...a pu voir que la direction n'hésitait pas à dénigrer M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314bdcdc6046d47a7ab1f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225b30cdc6046d4737e1d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 9 avril 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Faute d'invocation par l'Urssaf d'aucune fin de non-recevoir, l'appel doit être tenu pour recevable.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C], à la supposer établie, sont sans incidence sur la preuve de tels faits.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées ( Cass Soc 11 avril 2002, pourvoi n° 00-16.535.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a ensuite rappelé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de donations, qui constitue une opération de partage

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c4fdcdc6046d4788a9e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'état des lieux d'entrée dans le local s'est tenu le 13 septembre 2024.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Cherryne RENAUD AKNI substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de Lyon Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Mai 2026 à 15h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc144cdc6046d47ea4a3d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a0dcdc6046d472d8db1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique (...), lors d'un volontariat militaire prévu à l'article 121-1 du même code ou lors

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7edcdc6046d478a1bc5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant du préjudice matériel allégué par Mme [Q], il rappelle que selon l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion

Source officielle

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