[B] ne recherche ni d'autres contrats de prestation de services, ni un emploi salarié dans l'attente de l'issue de la procédure.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DOST a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Condamner la société Comatec à verser à Mme [N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admise en toutes matières, sauf disposition contraire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[E] du territoire et que la condition d'urgence n'était pas remplie. S'agissant des prestations en espèces, elle a souligné que leur montant était plafonné.

pas à démontrer l'urgence de la situation.

de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur s'est présenté spontanément aux urgences, il est dans le cadre de soins ambulatoires depuis longtemps, il est question d'une demande de soins moins contraignants à terme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de

L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 3 février 2026.

Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive La société [V] [Q] ne démontre pas l'existence du préjudice qui résulterait de la poursuite de la procédure d'appel par la société Distrifood.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

[E] mais aucune pièce de la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme

L'intimée fait valoir que : les conditions d'urgence et de risque de recouvrement ne sont pas dissociables ni cumulatives puisque que l'urgence est caractérisée, selon l'article 7 du règlement, par le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de

[X] [U] a confirmé son identité avant d'être entendu, après rappel des faits et de la procédure.