arrêt contradictoire rendu le 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles a, notamment : - constaté que "les lots de copropriété No 12 et 29 dont les sociétés Baly et Jean sont indivisément propriétaires

2008, tendant à faire déclarer L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON non fondé en son appel ; LA COUR Attendu que, par acte du 1er mars 2007, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON, propriétaire

l'impossibilité absolue d'exécuter l'ordonnance ; 4- Attendu que l'acte de saisine du bâtonnier porte également sur le refus de restituer début 2007 par Me X... de dossiers concernant le syndicat des propriétaires

se rend régulièrement cette dernière dans le cadre de l'exercice par la mère de son droit d'hébergement, et de débloquer des fonds à hauteur de 50. 000 € pour cette opération, Marie devenant co-propriétaire

(Bruno et Catherine Y...), propriétaires d'un immeuble d'habitation à ..., ont fait appel à la société OUVRARD LALUQUE pour réaliser des travaux de réfection d'une cour et de l'allée de leur immeuble.

-Z...est propriétaire d'un immeuble bâti sur la commune de Puget-le-Théniers cadastré section AC numéro 245 pour 330 mètres carrés, situé ..., en zone UA continue au PLU de la commune de Puget-le-Théniers

[E] [J] a quitté la gérance de la société d'Anima 06 en 2017 alors que celle-ci était propriétaire d'un immeuble qui a été cédé depuis.

- M [W] a été propriétaire d'un immeuble qui a été vendu en 2020, le prix de vente ayant été remployé dans l'acquisition de 20 parts sociales d'une SCI propriétaire de son logement familial estimé à

suffisamment la thèse qui leur est opposée selon laquelle, n'ayant alors nul besoin d'exercer ce droit, les choses sont demeurées en l'état ; qu'ils ne sauraient dés lors actuellement reprocher au propriétaire

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière (SCI) Sam était propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 7].

La SARL Y... n'étant pas propriétaire de l'immeuble, ne peut invoquer les dispositions des articles 5 – 5 et suivants des conditions générales de ce contrat relatif à la " responsabilité civile propriétaire

LA COUR Nicole Y..., propriétaire d'un immeuble à Rougnat (Creuse) en a confié la vente, selon mandat non exclusif du 15 décembre 2012, à la société TRANSAXIA ; la vente était prévue pour un prix net

Cette SCI est devenue propriétaire d'une immeuble d'habitation 4 place de la Cité à Limoges. En août 2005, M.

ainsi privée de toute possibilité de faire valoir ses droits éventuels à bénéficier d'une allocation logement et est confrontée à une réclamation de la CAF à hauteur des 1478, 05 euros versés à la propriétaire

* * * La SCI Victoria est propriétaire de l'immeuble dans lequel la SARL Saturnic exploite son fonds de commerce.

Il a essentiellement retenu que Mme [P] était notamment débitrice en qualité de caution d'une société d'auto-école ; que selon le créancier, propriétaire de l'immeuble donné à bail à une de ces sociétés

La SCI IFJD est propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 6] au [Adresse 2].

Il expose que les demandes ne sont pas justifiées, qu'il est sans ressources et hébergé à titre gratuit par sa mère, qu'il vivait en couple avec la fille du bailleur et nue-propriétaire de l'immeuble,

[W] [K] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], dans la commune de [Localité 3] en Gironde. M.

Les faits et la procédure antérieure : Mme [S] [N] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation mitoyenne de celle appartenant à M. [Z] [K] et donnée à bail.