En vertu de ce principe, l'association Radio Libre Clash fait valoir sa qualité de locataire de terrains ayant appartenu à [Y] [S] et le financement par ses soins de l'édification des installations et

Le contrat de bail mentionne en qualité de locataires M. et Mme [H] mais ne comporte qu'une seule signature, celle de Mme [L], étant précisé que figure au dossier de la partie intimée un acte selon lequel

[J] sa qualité de locataire du bien appartenant à la société Les Résidences.

à son fonctionnement ont été données aux locataires.

[Z] qu'il est tenu de réparer les dégradations locatives, -Enjoint M.

sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

[H] au titre de l'arriéré locatif, Rejette la demande de M.

et d' intérêt à agir en l' état de leur départ des lieux du 31 décembre 2006, n' ayant plus la qualité de locataires, et les débouter de toutes leurs demandes.

[Z] et ignore tout de la procédure en cours devant le tribunal de commerce de Nice, la SARL Naranthoo restant, en sa qualité de locataire du local, seule débitrice à son endroit du loyer et des charges

une sommation de quitter les lieux en fin de bail dérogatoire.

[N] [X] en qualité de locataires et M. [J] [E] et Mme [J] [V] en qualité de bailleur.

[D] qui a signé en son nom et non en qualité de mandataire de la SCM centre médical Pasteur qui n'y est jamais mentionnée, restant tiers à l'opération locative.

1709 et 1714 du code civil et soutient que la preuve de l'exécution d'un tel bail peut être apportée par tout moyen, soit en l'espèce la volonté des acquéreurs de la laisser vivre dans les lieux en qualité

[G] [F] et son épouse [H] [F], Constater la qualité de locataire de M. [G] [F] et Mme [H] [F].

La qualité de locataire de la SARL La Pleine Lune ne faisant pas de doute, elle doit répondre du dommage survenu le 26 août 2012. Il précise que si M.

Par ordonnance en date du 10 mars 2022 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de Mme [U] [P] en qualité de locataire en l'absence de qualité à agir.

Il demande à la cour de dire que la cession devra respecter les doits qu' il a acquis en sa qualité de locataire et de condamner in solidum les consorts A..., la commune de Malesherbes et Monsieur Y...

Quant à la qualité à agir des sociétés Bricorama, elles font valoir qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les sociétés Batkor et Locabail Immobilier, et que le bail commercial conclu entre les

le percement des réseaux, et que la société n'apporte pas la preuve d'une faute contractuelle de sa part ; - l'EURL Vlanderen Immo n'est pas fondée à demander la réparation de son préjudice en sa qualité

agissant en vertu de l'acte notarié du 30 janvier 2008, a fait pratiquer une saisie-attribution de la somme de 485 335,78 euros en principal, intérêts et frais sur les loyers dus par Mme [F] [C], en sa qualité