En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ne prenant pas compte l'intérêt supérieur de ces enfants doit

Aux termes de l’article L. 625-1 du code de l’éducation : « Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures

La salariée a déclaré ne pas connaître les circulaires, comme d'ailleurs son supérieur hiérarchique, mais a admis avoir manqué de vigilance.

Cette attitude de votre part à l'égard de votre supérieur hiérarchique est intolérable et crée un climat délétère au sein de l'entreprise.

l’objet, sont régies par les dispositions précitées du livre II de ce code.

B soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours eu égard à sa situation familiale.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que : elle n'a pas bafoué le principe d'égalité des rémunérations car la classification supérieure de la collègue de la salariée est justifiée par des éléments

[K] s'est acquitté de son engagement auprès de la banque en faisant un apport en compte courant d'un montant de 30.000 € la Société générale a refusé les paiements supérieurs à la diminution progressive

à un seuil défini par le règlement.

d'une durée supérieure à 6 mois, il a priorité pour accéder à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie ; Il en ressort que si le salarié peut revendiquer un droit de priorité pour accéder à un

[N] (supérieur hiérarchique arrivé en 2017) et son affectation à des positions difficiles en dépit du règlement PIC (changement toutes les deux heures) dans le but de favoriser certains agents ainsi qu'avec

Perrette Paysagiste a conclu à la réalisation d'une contre-expertise, subsidiairement a considéré que la reprise des travaux pouvait être effectuée pour un coût de 43 966 euros qu'elle s'offrait à régler

clause d'inaliénabilité présente initialement dans l'acte de donation du 26 novembre 2006 a disparu et n'a donc plus d'effet'; A défaut, - Considérer qu'il existe un intérêt sérieux et légitime supérieur

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants.

L'article LO 771-1 du code de justice administrative dispose que : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles

au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête d'appel.

d'une sommation visant la clause résolutoire, qu'elle soutient que malgré cette irrégularité, PARIS HABITAT-OPH a continué à lui adresser des réclamations sur des sommes dont certaines étaient déjà réglées