11] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués plaidant par Me Jean-claude PYOT,

d'un droit de jouissance exclusive constitue une partie commune.

résolution du plan et la liquidation judiciaire de Mme [N] [J].

Les 16 et 17 octobre 2013, l'ASL a fait procéder à l'édification d'une clôture grillagée entre les lots n°15 et n°16 et le plan d'eau.

Ils s'exposaient donc à la résolution de la vente. Ils ont pris possession du bien au mois de janvier 2012 et y résident toujours.

S'agissant des frais de résolution, la SARL Couleurs Voyages prétend que l'article L. 211-14 du code du tourisme doit s'appliquer en lieu et place de l'article 1229 du code civil.

assistée de Maître CROQUELOIS Nicolas avocat plaidant cabinet SIGRIST et associés, toque L098 Maître [R] [M] pris en sa qualité de représentants des Créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

[E] [F] s'acquittera de la dette locative suivant le plan conventionnel du 24 mars 2022 ; Suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au contrat de location ; Débouter la SCI Accord de sa demande

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

La SCI du [Adresse 4] qui n'était ni présente, ni représentée lors de cette assemblée, a assigné le syndicat des copropriétaires le 3 novembre 2014 aux 'ns d'annulation de cette résolution en ce qu'elle

La cour a ainsi prononcé au 20 février 2009, la résolution du bail, condamné Madame [B] à payer à la société AB locations les sommes de 21 000 euros et 12 558 euros aux titres du dépôt de garantie et du

La cour a ainsi prononcé au 20 février 2009, la résolution du bail, condamné Madame Y... à payer à la société AB locations les sommes de 21 000 euros et 12 558 euros aux titres du dépôt de garantie et

Le 22 février 2023, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté la requête par laquelle la SCI Normande sollicitait la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Par la suite, un jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire a été prononcé le 24 septembre 2013 par le même Tribunal.

au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

judiciaire conditionne la recevabilité de l'action en demande de résolution du plan de cession.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail liant les parties contient une clause résolutoire rédigée de la manière suivante : 'A défaut de paiement d'un seul terme de loyer, ou de ses accessoires, ou à défaut de

Invoquant l'absence de réglement de la troisième annuité du plan, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une requête le 5 octobre 2021, aux fins de résolution du plan.

et la société LJC à faire procéder à leurs frais à la repose des bornes telle que préconisée par l'expert judiciaire en page 13 de son rapport selon la ligne entre les points A et E indiquée sur le plan