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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
642fb561cece1704f5747367
6 avril 2023
Par jugement du 7 février 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre commerciale
64c8a0dadfabddd9699dffe6
24 juillet 2023
, a : - dit n'y avoir lieu de maintenir la poursuite de la période d'observation, - prononcé, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de Mme [I] épouse [B
3ème chambre A
696a3bfacdc6046d478669ee
15 janvier 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit avant même que la débitrice n'ait eu connaissance de la décision ou qu'elle lui ait été signifiée.
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67f
23 mai 2006
à la liquidation judiciaire qu'ès qualités de représentant des créanciers précédemment désigné de la S.A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
judiciaire de la société S3G Graph et par la situation économique du groupe S3G ; - soit jugé que la liquidation judiciaire de la société S3G Graph a satisfait à son obligation de recherche de reclassement
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
Par jugement du 5 août 1999, le Tribunal de Première Instance de CONAKRY a converti le redressement judiciaire de la société S en liquidation des biens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588973
23 avril 2024
en cas de redressement judiciaire ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ou le mandataire ad hoc, en cas de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
5fd934f3ba348416bc415a8b
14 mai 2020
Par jugement du 23 septembre 2015, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a placé la société HCB en redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ayant été prononcée le 25 novembre 2015, et Me
68676bd9fdaf41a8356be667
3 juillet 2025
Par jugement en date du 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de Fréjus a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac8
15 octobre 2025
Celle-ci a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
6a167eaccdc6046d4710fcb3
26 mai 2026
Par jugement du 15 janvier 2026, le tribunal, statuant sur la requête des administrateurs judiciaires, a converti la procédure de redressement judiciaire de la société DG Help en liquidation judiciaire
4ème Chambre
5fd9abda25bea8a053d270b2
12 décembre 2019
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014.
6253cdd8bd3db21cbdd94b14
4 novembre 2020
DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération no90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, visé par Monsieur
5fda684b254004b167ed366f
4 juillet 2019
Par jugement du 27 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la Sas Editions Fabert en liquidation judiciaire.
6438f355a942a604f5e9382e
13 avril 2023
Saisi par requête de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire, aux fins de conversion en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé la liquidation judiciaire de la société
5ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc263e
18 janvier 2023
ADJAL, Greffier ; Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement du 29/11/22 rendu par le tribunal de commerce de Nancy ayant prononcé la conversion du redressement
Chambre du Surendettement
643106e328558704f52e6bef
7 avril 2023
S'agissant de la demande d'ouverture de redressement personnel sans liquidation judiciaire formée par l'appelante, il convient de rappeler qu'une telle mesure est prononcée lorsque le débiteur se trouve
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
Jean-François X...a été placé en redressement judiciaire.
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2016 et la Selarl ML Conseils, prise en la personne de maître [A] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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