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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

642fb561cece1704f5747367

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 7 février 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64c8a0dadfabddd9699dffe6

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

, a : - dit n'y avoir lieu de maintenir la poursuite de la période d'observation, - prononcé, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de Mme [I] épouse [B

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3bfacdc6046d478669ee

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit avant même que la débitrice n'ait eu connaissance de la décision ou qu'elle lui ait été signifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67f

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

à la liquidation judiciaire qu'ès qualités de représentant des créanciers précédemment désigné de la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

judiciaire de la société S3G Graph et par la situation économique du groupe S3G ; - soit jugé que la liquidation judiciaire de la société S3G Graph a satisfait à son obligation de recherche de reclassement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Par jugement du 5 août 1999, le Tribunal de Première Instance de CONAKRY a converti le redressement judiciaire de la société S en liquidation des biens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6629f36bdc6faf0009588973

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

en cas de redressement judiciaire ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ou le mandataire ad hoc, en cas de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 23 septembre 2015, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a placé la société HCB en redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ayant été prononcée le 25 novembre 2015, et Me

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd9fdaf41a8356be667

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de Fréjus a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Celle-ci a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a167eaccdc6046d4710fcb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 15 janvier 2026, le tribunal, statuant sur la requête des administrateurs judiciaires, a converti la procédure de redressement judiciaire de la société DG Help en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9abda25bea8a053d270b2

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b14

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération no90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, visé par Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par jugement du 27 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la Sas Editions Fabert en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f355a942a604f5e9382e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Saisi par requête de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire, aux fins de conversion en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

5ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc263e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ADJAL, Greffier ; Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement du 29/11/22 rendu par le tribunal de commerce de Nancy ayant prononcé la conversion du redressement

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CA

Chambre du Surendettement

643106e328558704f52e6bef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

S'agissant de la demande d'ouverture de redressement personnel sans liquidation judiciaire formée par l'appelante, il convient de rappeler qu'une telle mesure est prononcée lorsque le débiteur se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Jean-François X...a été placé en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2016 et la Selarl ML Conseils, prise en la personne de maître [A] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle

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Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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