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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

60376037d861133d87439bd8

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

APPELANT Maître [G] [L] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LEDA M.M, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD &

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844e5

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Par décision du 22 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de l'association, Maître [Z] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, le tribunal n'a pas d'alternative et doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, qui entraîne la résolution du plan de redressement.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d42c25a97f0381f4c87

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Le 20 janvier 2010, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [I] liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 7 juillet 2021, la même juridiction a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné M. [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A l'inverse, l'analyse du rapport complémentaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, établi par Me J..., administrateur judiciaire, en date du 29 août 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me D... en a été désigné mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire de la SA Caraibes Investissements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement rendu le 9 mai 2017, le tribunal de commerce de Périgueux a placé la société en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 juin 2017 qui a désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163eba4667415156fa41e98

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

[U] dit [S] [N] les demandes de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA Fegec, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67433

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aucune poursuite d'activité n'étant envisageable, la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 janvier 2019, la Selarl [P] [M], prise en la personne de maître [M], étant désignée liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

La SARL INVESTIMMO et l'ensemble des sociétés du même groupe ont été déclarées en redressement judiciaire selon décision du Tribunal de Commerce de Meaux du 24 avril 2006.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A l'inverse, l'analyse du rapport complémentaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, établi par Me I..., administrateur judiciaire, en date du 29 août 2016

Source officielle
CA

3ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3eef

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Z] en qualité de mandataires judiciaires dans la procédure de redressement judiciaire de L'ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES [Adresse 7] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80a6

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

nommées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0ad1bc2605de4b4940

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par actes du 22 mars 2019, Maître [W] [N], liquidateur judiciaire de la MTA a fait assigner en intervention forcée la SELARL FRANKLIN.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

671894c0d8ceca1cd701931e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire», alors qu'un redressement judiciaire avait été prononcé par le tribunal de commerce de Toulouse le 5 août 2009, converti en liquidation judiciaire par jugement du 13 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

liquidation judiciaire de la société et a désigné Me G...            

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f258

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement en date du 29 août 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATCOM, la liquidation judiciaire étant prononcée par

Source officielle

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