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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60376037d861133d87439bd8
2 avril 2015
APPELANT Maître [G] [L] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LEDA M.M, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD &
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844e5
13 mars 2018
Par décision du 22 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de l'association, Maître [Z] étant désigné en qualité de liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
, le tribunal n'a pas d'alternative et doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, qui entraîne la résolution du plan de redressement.
13e chambre
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
Le 20 janvier 2010, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Maître [I] liquidateur.
Chambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
Par jugement du 7 juillet 2021, la même juridiction a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné M. [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f55825bc09850b82636
2 octobre 2018
A l'inverse, l'analyse du rapport complémentaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, établi par Me J..., administrateur judiciaire, en date du 29 août 2016
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me D... en a été désigné mandataire liquidateur
Chambre civile
67908ccf1b5a79f7327054e2
16 janvier 2025
judiciaire de la SA Caraibes Investissements.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32dee8
11 mai 2022
Par jugement rendu le 9 mai 2017, le tribunal de commerce de Périgueux a placé la société en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 juin 2017 qui a désigné
6163eba4667415156fa41e98
3 novembre 2009
[U] dit [S] [N] les demandes de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA Fegec, - condamné M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
Aucune poursuite d'activité n'étant envisageable, la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 janvier 2019, la Selarl [P] [M], prise en la personne de maître [M], étant désignée liquidateur
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
20 mars 2014
La SARL INVESTIMMO et l'ensemble des sociétés du même groupe ont été déclarées en redressement judiciaire selon décision du Tribunal de Commerce de Meaux du 24 avril 2006.
5fdd2f5a825bc09850b8263e
A l'inverse, l'analyse du rapport complémentaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, établi par Me I..., administrateur judiciaire, en date du 29 août 2016
3ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3eef
23 octobre 2025
[Z] en qualité de mandataires judiciaires dans la procédure de redressement judiciaire de L'ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES [Adresse 7] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a6
21 avril 2023
nommées en qualité de liquidateurs judiciaires.
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
de liquidateur judiciaire.
Chambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
Par actes du 22 mars 2019, Maître [W] [N], liquidateur judiciaire de la MTA a fait assigner en intervention forcée la SELARL FRANKLIN.
1ere Chambre Section 1
671894c0d8ceca1cd701931e
22 octobre 2024
ou de liquidation judiciaire», alors qu'un redressement judiciaire avait été prononcé par le tribunal de commerce de Toulouse le 5 août 2009, converti en liquidation judiciaire par jugement du 13 janvier
6253cda2bd3db21cbdd93f3c
27 février 2018
liquidation judiciaire de la société et a désigné Me G...
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f258
8 octobre 2025
Par jugement en date du 29 août 2017, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATCOM, la liquidation judiciaire étant prononcée par
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