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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
Plus précisément, l'employeur invoque toute une série de griefs concernant plusieurs aspects des missions confiées au salarié, à savoir, l'intégration de la société SMG au sein du groupe LUXFER, l'amélioration
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5a9e12c85000874b014
17 janvier 2024
En l'espèce, la salariée fait valoir qu'elle a été convoquée par son employeur à de nombreuses reprises et ce, seule, devant plusieurs personnes (cinq lors de la deuxième réunion), que de nombreux reproches
65b20fffc4cf860008dff618
24 janvier 2024
6253cdbbbd3db21cbdd944d7
28 février 2019
Représenté par Me Bernard RAPP, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : SA BORAX FRANCAIS [...] [...]
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bd
28 avril 2023
de travail après que l'employeur a eu connaissance de ces faits, ce qui est exclusif de la faute grave.
5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
L'employeur rétorque que le licenciement de Mme X...est fondé sur une faute grave non liée à sa grossesse.
Pôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee02f
10 octobre 2024
En réparation du préjudice subi du fait de ce manquement de l'employeur, il sera alloué à Mme [C] une somme de 2 000 euros. 4/ Sur le licenciement pour faute grave L'employeur qui prend l'initiative
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600348
3 juillet 2024
Le 19 novembre 2018 l'employeur a notifié à M. [S] un avertissement suite aux altercations intervenues entre lui et M. [X] de mars à octobre 2018. Le 27 novembre 2018 l'employeur a notifié à M.
Chambre 4-6
6545ee014ac6088318da10e2
3 novembre 2023
[Localité 4] PLEIN SUD, [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S IMMOBILIERE BOYER (LES AGENCES BOYER) dont le siège social est situé : [Adresse 3], représenté par Me Laetitia LUNARDELLI
Chambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
L'employeur de son côté expose que Monsieur [I] [Z] ne démontre pas en quoi l'employeur a eu conscience du danger auquel il était exposé et n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
[N] du compte employeur de la société [6].
6163231c3dbed56e5e2c2fa6
4 novembre 2011
publique du 09 Septembre 2011 N° de rôle : 11/00541 S/appel d'une décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale de BESANCON en date du 20 décembre 2010 Code affaire : 89E Demande d'un employeur
Sociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fe
25 avril 2025
Les allégations de l'employeur sont imprécises.
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
L'employeur invoque un mail du 12 juillet 2017 dans lequel M.
6253cc1bbd3db21cbdd8f23f
6 mars 2012
Il bénéficiait auprès de son employeur d'un contrat à durée indéterminée qui a été transformé par l'employeur, hors la présence du curateur, le MJPM de l'APASE, en un contrat à temps partiel ; en réalité
Pôle 6 - Chambre 8
5fd959a38d98bc43be7861be
19 février 2020
- le courrier du 09 février 2015 où il apporte les précisions sollicitées par son employeur, en détaillant les violences physiques et verbales subies 'depuis plusieurs années' ; - la lettre du 23 mars
9e Chambre A
616091ffdb7ff645d8566447
15 novembre 2012
, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H] [J] Héritière de M.
Ch. Sociale -Section A
65b0bb2b8d0ccf000877e517
23 janvier 2024
[I] a ouvert à plusieurs reprise le coffre de véhicules et qu'il en a fouillé l'intérieur, sans autorisation préalable des propriétaires desdits véhicules et sans demande à son employeur, - Le véhicule
5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
reprises, - l'employeur n'a pas tenu compte en amont de la réunion du 8 novembre 2016 de la surcharge de travail qu'elle subissait depuis plusieurs mois, et n'a pas accompagné la prise de fonction
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