[B] [K] [U] qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

[J] [I] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

[P] [M], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMÉ Monsieur le Préfet du Var Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

La commission en déduit, tout d'abord, que les procès-verbaux de la commission communale des impôts directs, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public revêtent bien le caractère

de communication, de préférence par courriel, de documents relatifs au comité d'animation : 1) le procès-verbal nommant les membres du bureau annexe au dossier de demande de subvention ; 2) les bilans

[X] a signé ce procès-verbal.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Le procès-verbal mentionne ensuite le nom de l'interprète qui est intervenu téléphoniquement.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure M.

Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.

établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.

INTIME PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [P] [V] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17

Public près le tribunal de grande instance d'Evry de produire le procès-verbal de perquisition établi par les forces de l'ordre après le décès de Madame [U] et tout autre procès-verbal de perquisition

Le 20 janvier à 9h, ses droits de gardé à vue lui sont notifiés selon procès-verbal précisant à l'issue d'une période de dégrisement.

Le ministère public a communiqué son avis le 14 avril 2026, demandant à la cour qu'elle confirme le jugement du 5 décembre 2025.

Ministère public : Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne absent, régulièrement convoqué, EXPOSE DU LITIGE Un arrêté en date du 19 Avril 2023 portant obligation de quitter le territoire

territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux