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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
avéré, En conséquence, - JUGER nulle la délibération du Comité Social et Economique (CSE) de la société ORLY AIR TRAITEUR du 27 avril 2023 ayant remplacé de façon illicite deux membres de la CSSCT
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9ff
21 octobre 2025
Il ne peut donc en être tiré d'élément décisif quant à l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la société Ets Canon.
Pôle 6 - Chambre 1
6162dd05cadecb9ef7c7e190
10 novembre 2010
de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté de Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1930 SOCIETE
64422a04d2fa6fd0f80405a1
20 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE La société AN'IL Society (ci-après la 'Société') créée le 8 octobre 2020, exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisseries, confiseries, glaces et vente de boissons à emporter
Pôle 1 - Chambre 8
6263993281d302277d8e8c42
22 avril 2022
Par acte du 2 juillet 2018, la société Aux P.T.T a consenti à la société Brasserie de famille la location-gérance d'un fonds de commerce de bar brasserie, situé [Adresse 1], pour une durée d'une année
Pôle 6 - Chambre 6
6162776aa2bc6369e8386cb9
27 novembre 2013
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [F] [G] a été engagé par la société INGENOVA devenue la société VOKTO par contrat de travail à durée déterminée en date du 16 décembre 2003
8ème chambre
62c67c50ca9bf263790307f8
6 juillet 2022
Compte tenu de la réutilisation illicite de plus d'un millier de photographies, sur divers supports et sur trois ans malgré des mises en garde, par acte du 24 mars 2021, il a assigné la société ROSEBUD
Chambre 4-2
66ebc045b777bc8e4ad635e9
5 avril 2024
[V] [R] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 octobre 2011, en qualité d'agent cynophile à temps complet par la société ASGC Sécurité Incendie qui l'a affecté aux sites
17e chambre
5fd9511e7b0f6e39f402ba13
26 février 2020
Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Le troisième critère relatif à la responsabilité sociale de l'entreprise se décomposait lui-même en deux sous-critères sur la " vision environnementale de la concession " et la " vision sociétale de la
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6f42de3d260b99326b
2 juin 2010
Immopar Antilles et la société Accor ont défini les conditions dans lesquelles la société Accor assurerait l'exploitation de l'hôtel, la durée de ce contrat étant fixée à 20 ans, à compter de l'ouverture
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
Il résulte des dispositions de l'article L.12221-19 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale pour les cadres ne peut aujourd'hui
68e89497d8f6cc6d55dd3e74
9 octobre 2025
Cette clause de mobilité dont se prévaut la Société constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
[Y] [N] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2012 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.
5fd9464d5074e42d7b87059a
[H] [B] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.
5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [I] [N] a été engagée à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'employée commerciale par la société [22] reprise par la société [7] devenue la SARL [6].
65af6bf8b6c6260008b5326c
18 janvier 2024
La société compte plus de 10 salariés. M.
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
Monsieur [S] a été embauché par la Société à compter du 31 août 2020 par contrat intermittent à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de conducteur en période scolaire, ouvrier.
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
Dans le même temps, Mme [P] demandait également à Me [U] que soit établit pour le compte de la société Ppe un bail précaire pour une durée d'un an, afin de lui permettre de rassembler les fonds destinés
5fd9464e5074e42d7b87059f
[K] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de cariste en prestation logistiques, statut ouvrier, coefficient
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