A la suite de ce contrôle, les recherches effectuées ont permis de déterminer que M. [Z] [U] est propriétaire de cet appartement.

générale de l'immeuble (...).

Selon bail commercial du 6 septembre 2004 à effet au 1er septembre 2004 , la SARL JC a loué ces locaux à la société CREDIT LYONNAIS , à charge pour le preneur d'y faire d'importants travaux d'aménagement

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat signé le 25 septembre 2021 prenant effet le 15 octobre 2021, la Sci [K], représentée par Mme [W] [M], a loué à M.

Ils exposaient : - qu'ayant pris possession des lieux, ils avaient pu constater, en procédant à des travaux d'aménagement, des traces d'attaque d'insectes xylophages sur les boiseries, que procédant

toiture du bâtiment loué ou la présence de certains déchets aux abords immédiats des lieux loués ou un envahissement de la végétation gênant les fenêtres du bâtiment loué (constats des 21 février 2001

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Dès lors, la clause du bail laissant au bailleur la faculté de louer les autres locaux de l'immeuble à des personnes exerçant le même commerce que la locataire sans que cette dernière puisse s'en plaindre

Par conclusions notifiées le 5 mars 2020, l'appelant demande à la cour de : - condamner la bailleresse à lui délivrer les justificatifs du diagnostic de l'appartement et de l'immeuble effectué en mai/

(Hauts de Seine), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

l'assurance de l'immeuble, rappelant que l'immeuble loué n'a aucune partie commune de sorte que les bailleurs devraient indiquer le détail de facturation des charges attachées au bâtiment.

Elle est propriétaire de nombreux immeubles sur la commune de [Localité 7]. Son activité a débuté le 16 juillet 1987.

abrite des locaux de travail.

Le bail a pris effet le 18 juin 1985.

que dès juin 2010, les chambres d'étudiants de l'immeuble indivis n'étaient plus louées et ne généraient donc plus aucun revenu pour l'intimée ; Attendu que depuis l'été 2010, elle admet être hébergée

[K] s'engageait à louer ladite maison pour une durée de dix années pour un loyer mensuel de 250,00 € en échange de quoi M.

et se trouve dans l'impossibilité depuis 2005 d'effectuer les travaux intérieurs qui s'imposent dans son immeuble où elle a refait le toit, crépi la façade et posé des volets neufs.

des travaux : l'intervention des prestataires a été délayée par la crise sanitaire et certains dégâts n'ont pas pu être constatés par Mme.

Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.