EXPRO, JCP de [Localité 1] - 17/02171 DEMANDERESSE S.A.

du code de procédure civile et R 661-1 et L 663-1-1 du code de de commerce, de débouter la société Les Saveurs d'Ivry de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par

Toutefois, cette activité peut être poursuivie ou reprise alors même qu'elle fait l'objet d'une suspension momentanée.

Considérant ce qui suit : 1.

se poursuit comme suit : A dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut

Ils indiquent, en outre, que la demande de Madame [N] [L] tendant à la « suspension » de l'exécution provisoire ne serait pas prévue par les textes.

Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2006, les époux Y... ont signé un acte de vente concernant cette maison au prix de 1. 150. 000 ¿, sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un

Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge

A n'entre dans aucun des cas où il pourrait bénéficier de plein droit de l'aide juridictionnelle provisoire.

, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts

L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution provisoire énumérées à l'article 318 du Code de procédure civile local.

Par assignation du 20 avril 2015, la SAS Fiducial informatique a fait assigner Me Céline X...devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire concernant la seule disposition du jugement

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le premier président de la cour d'appel d'[Localité 6] a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision entreprise.

dus par les époux [C] aux époux [L] à 3.883,88 euros, - Rejeté les demandes en paiement des frais de prise d'hypothèque judiciaire provisoire ; Statuant à nouveau, - Fixer les frais de poursuites

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-3 N° RG 22/08822 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS74 Ordonnance n° 2023/M16 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/157 Rôle N° RG 20/05088 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3RM [A] [N] [B] [J] épouse [N] C/ [

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

pénale (le 15 novembre 2007), la date du 15 novembre 2012 de la dernière infraction poursuivie procédant d'une erreur matérielle.

Le salarié objecte que la suspension du permis de conduire n'a nullement empêché la poursuite du contrat de travail.

[R] [C] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée. M.