Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 octobre 2025, la société SCI Beraha demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1134

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l'article 7, 'le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ; Aux termes de

1 382,80 euros ; - 10 921 euros en 2022, laissant un arriéré locatif de 1 928 euros ; - 8 560 euros en 2023, laissant un arriéré locatif de 4 280 euros.

Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

La SARL AADSP a payé la somme de 85 432,77 euros ramenant l'arriéré de loyers à 184 233,51 euros.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyers et charges Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable

[V] [R], en application de l'article 1343-5 du code civil, un délai de grâce de deux ans pour régler les arriérés de loyers et charges, dire n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code

MOTIFS Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

La SCI DG sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2019 : vu les articles 910 et suivants du code de procédure civile, vu la loi du 10 juillet 1965, vu l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le GFA DE LA TOUR BOISEE qui succombe en son appel en supportera les dépens.

Il demande à la Cour de : Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 2037 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire et juger que Monsieur Y... sera mis hors de cause et tenu

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Condamner l'appelante à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

En conséquence, il a demandé au premier juge, sur le fondement des articles 1719 et 1723 du code civil : - d'ordonner une expertise, en vue de déterminer les mesures nécessaires au rétablissement de

A de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour ne trouve pas matière en équité à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut, même d'office, reporter ou rééchelonner

locatif au 31 août 2023, une indemnité d'occupation mensuelle de 509,17 euros et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

personne habilitée le 06/05/2021 DA Signification à personne habilitée des conclusions le 07/07/2021 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles