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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
[P] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - de condamner la société à une astreinte de 50 euros par jour de retard en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4aff
2 juillet 2015
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90a39cffb4f1367442c
7 septembre 2022
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
En vertu de l'article 1231-6 du code du travail, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts
9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
Selon l'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
6-1.
Chambre 4 A
627f48cf551627057d32df3e
26 avril 2022
Il n'y a donc pas lieu à statuer sur ce point. 2) Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et
Chambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2 et L1152-3 du
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Chambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
[A] ne rapporte pas la preuve d'avoir été insulté et victime de harcèlement au sens de l'article L1152-1 du code du travail, - s'agissant du versement d'un rappel de rémunération dans le cadre de la
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043963
10 janvier 2023
L.1152-1 du code du travail.
1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
L. 113-2 du code des assurances et sur la nullité légale d'ordre public de l'article L. 113-8 du même code, - qu'aucune clause de déchéance n'est invoquée et que l'argumentation de l'appelante sur la
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
La cour relève cependant que le fait de dénoncer des agissements de l'employeur n'est pas un critère de discrimination sens de l'article L 1132-1 du code du travail.
1ère Chambre
6268de17b6a90a057d2a5ae9
Mme [E] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 15 mars 2021 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure
15e chambre
6364bc45e405357f749ead32
3 novembre 2022
du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ; Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c055
9 août 2022
Nous vous rappelons que ce principe est prévu par l'article L.1110-8 du code la santé publique rappelé dans les circulaires DHOS/SDO/01 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relatives aux relations entre les transporteurs
642e75ef8b510604f5bc1f6a
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, ' rejeté sa demande de 1 500,00 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de débouter madame [P] [H] de ses demandes; En tout état de cause,
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