[K] [M] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Monsieur [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en application de l'article 686 du code de procédure civile.

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

[K] [U] à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris en application des articles 75 et 97 du code de procédure civile. Par acte du 27 octobre 2017, M.

U... (au lieu de M. F... J..., décédé) la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fois en cause d'appel, en ce qu'elle vise à faire écarter les prétentions adverses, est recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article

[U] [K] sollicite de la cour de': Vu les articles L 1221-20, L 1132-1 et suivants et L 1134-1 du code du travail, Dire et juger les demandes et l'appel formés par M.

, - débouter Mme [U] de ses demandes, - condamner Mme [U] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - aux dépens. Le même jugement a débouté les parties de leurs autres demandes.

[U] n'invoque aucun préjudice lié au prétendu manquement de la banque qu'il invoque.

[U] [O]. Par acte des 21 et 27 avril 2021, M. [F] [M] a assigné la SAFER Occitanie et M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

MOTIFS 1) sur la recevabilité de la contestation formée par Mme [O] [U] à l'encontre des mesures imposées Selon les dispositions combinées des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation

[U] [Y] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'instance.

Par courrier du 27 février 2018, confirmé le 24 avril 2018, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a notifié à Mme [N] [U] épouse [D] une proposition de fixation de son taux d'incapacité permanente

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Pour statuer ainsi à l'égard de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .